Désistement 31 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, ch. soc., 31 oct. 2024, n° 24/02150 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 24/02150 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Pau, 10 juin 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 novembre 2024 |
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Texte intégral
AC/EL
N° 24/03324
COUR D’APPEL DE PAU
N° RG 24/02150 – N° Portalis DBVV-V-B7I-I5IW
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(Art. 384 et 385 et 400 à 405 du C.P.C.)
Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de PAU,
Dans l’instance opposant :
S.A. JARDIMAGEM dont le siège social est situé : [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2] PORTUGAL
Représentant : Me Philippe RUFF de la SELARL RUFF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
Monsieur [V] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Nelly PETRIAT, avocat au barreau de PAU
INTIME
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/02150 – N° Portalis DBVV-V-B7I-I5IW ;
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 22 Juillet 2024 de la décision en date du 10 JUIN 2024 rendue par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION DE DEPARTAGE DE PAU ;
Vu les conclusions d’incident aux fins de radiation de l’intimé en date du 3 octobre 2024 ;
Vu les conclusions de désistement de la S.A. JARDIMAGEM en date du 16 octobre 2024 ;
Vu les conclusions de désistement de l’incident aux fins de radiation de l’intimé, M. [I], reçues le 16 octobre 2024 ;
Il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385 et 400 à 405 du code de procédure civile,
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action de la partie appelante,
Constatons le désistement de l’incident de la partie intimée ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 6], le 31 Octobre 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
Annie CAUTRES
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