Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 5
Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.
Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d'espace ou de temps, il y a lieu, pour apprécier si des informations substantielles ont été omises, de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d'autres moyens.
Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l'achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérées comme substantielles les informations suivantes :
1° Les caractéristiques principales du bien ou du service ;
2° L'adresse et l'identité du professionnel ;
3° Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s'ils ne peuvent être établis à l'avance ;
4° Les modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement des réclamations des consommateurs, dès lors qu'elles sont différentes de celles habituellement pratiquées dans le domaine d'activité professionnelle concerné ;
5° L'existence d'un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi.
L'article 5, II de la loi n°2023-451 du 9 juin 2023 dispose que lorsque la promotion faite par l'influenceur porte sur une action de formation professionnelle financée par des fonds publics, […] Le décret fait obligation aux influenceurs de faire figurer dans leur contenu le caractère public du financement de la formation dont ils font la promotion. […] L'article 5-2 de la loi précitée dispose que « constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L121-3 du Code de la consommation […] l'absence d'indication par une mention claire, lisible et compréhensible […] de l'intention commerciale poursuivie […] ». […]
Lire la suite…Cet article analyse les fondements juridiques de cette approche, ses limites et ses conditions de légitimité. […] Cette absence de réglementation formelle ne signifie pas pour autant un vide juridique. […] L'article L.111-1 du Code de la consommation impose au praticien de fournir une information claire, loyale et préalable sur la nature de la prestation, ses limites, ses tarifs et les modalités de résiliation. Toute omission ou présentation trompeuse peut engager sa responsabilité (art. L.121-1 à L.121-3 du même code). […]
Lire la suite…[…] Le tribunal, au vu de ce qui précède, dira que AA est un professionnel au sens des dispositions des articles L121-1 et suivants du Code de la consommation. […] Ainsi, en conséquence de ce qui précède, le tribunal dira que les articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation sont applicables à AA, pour juger de ses pratiques commerciales en tant que professionnel. […] Ainsi que jugé au chapitre 4.b, AA exerce une activité commerciale qui entre ainsi dans le champ d'application des articles L.121-2 et L.212-3 du Code de la consommation. […] Le tribunal dira au vu de tout ce qui précède que AA a en cela commis une pratique commerciale trompeuse au sens des dispositions de l'article L.121-3 du Code de la consommation.
[…] Jugement du 15/03/2017 […] A l'audience de cabinet du 06/07/2016, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code. […] Attendu que l'article L.121-3 du code de la consommation dispose qu'« une pratique commerciale est trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, […]
[…] demeurant [Adresse 3] […] Monsieur [N] [K] et Madame [S] [G] épouse [K], représentés par leur conseil, ont sollicité du tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au visa des articles L 111-1 à L 111-8, L 121-2 à L 121-3, L 221-1 à L221-9, L 221-18, L 221-29, […] L 312-16, L 312-48, L 312-55, R 221-1 du code de la consommation, des articles 1133, 1137, 1139, […] Elle précise, sur le fondement de l'article L.121-23 du code de la consommation et l'article 1182 du code civil, qu'en toute hypothèse, la nullité est relative en cas d'exécution volontaire des contrats. […]
Elle définit l'activité d'influence à son article 1, crée le statut d'agent d'influenceur à son article 7, encadre les mentions de transparence et liste les interdictions sectorielles. […] Ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 L'ordonnance met le dispositif français en conformité avec le droit européen. […] Elle articule également l'analyse avec l'article L. 121-3 du Code de la consommation : il n'y a pratique commerciale trompeuse que si la nature commerciale du contenu ne ressort pas du contexte. […]
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