Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 5
Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.
Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d'espace ou de temps, il y a lieu, pour apprécier si des informations substantielles ont été omises, de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d'autres moyens.
Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l'achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérées comme substantielles les informations suivantes :
1° Les caractéristiques principales du bien ou du service ;
2° L'adresse et l'identité du professionnel ;
3° Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s'ils ne peuvent être établis à l'avance ;
4° Les modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement des réclamations des consommateurs, dès lors qu'elles sont différentes de celles habituellement pratiquées dans le domaine d'activité professionnelle concerné ;
5° L'existence d'un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi.
L'interdiction de « la revente à perte » La revente à perte est régie par les dispositions de l'Article L442-5 du Code de commerce (3) et fixe un principe général et des exceptions. […] La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L121-3 du Code de la consommation. 📌 Nota : la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression et des Fraudes (DGCRF) et éventuellement, l'autorité de la Concurrence après avoir caractérisé l'infraction de revente à perte peuvent infliger à l'auteur des faits une amende correspondant à 0, […]
Lire la suite…L'interdiction de « la revente à perte » La revente à perte est régie par les dispositions de l'Article L442-5 du Code de commerce (3) et fixe un principe général et des exceptions. […] La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L121-3 du Code de la consommation. 📌 Nota : la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression et des Fraudes (DGCRF) et éventuellement, l'autorité de la Concurrence après avoir caractérisé l'infraction de revente à perte peuvent infliger à l'auteur des faits une amende correspondant à 0, […]
Lire la suite…[…] Le tribunal, au vu de ce qui précède, dira que AA est un professionnel au sens des dispositions des articles L121-1 et suivants du Code de la consommation. […] Ainsi, en conséquence de ce qui précède, le tribunal dira que les articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation sont applicables à AA, pour juger de ses pratiques commerciales en tant que professionnel. […] Ainsi que jugé au chapitre 4.b, AA exerce une activité commerciale qui entre ainsi dans le champ d'application des articles L.121-2 et L.212-3 du Code de la consommation. […] Le tribunal dira au vu de tout ce qui précède que AA a en cela commis une pratique commerciale trompeuse au sens des dispositions de l'article L.121-3 du Code de la consommation.
[…] Jugement du 15/03/2017 […] A l'audience de cabinet du 06/07/2016, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code. […] Attendu que l'article L.121-3 du code de la consommation dispose qu'« une pratique commerciale est trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, […]
[…] demeurant [Adresse 3] […] Monsieur [N] [K] et Madame [S] [G] épouse [K], représentés par leur conseil, ont sollicité du tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au visa des articles L 111-1 à L 111-8, L 121-2 à L 121-3, L 221-1 à L221-9, L 221-18, L 221-29, […] L 312-16, L 312-48, L 312-55, R 221-1 du code de la consommation, des articles 1133, 1137, 1139, […] Elle précise, sur le fondement de l'article L.121-23 du code de la consommation et l'article 1182 du code civil, qu'en toute hypothèse, la nullité est relative en cas d'exécution volontaire des contrats. […]
Il convient également de s'intéresser aux articles 5 et 6 de la Loi du 9 juin 2023 qui vont déterminer les obligations d'informations afférentes à la promotion de certains biens et services qui vont peser sur les épaules des influenceurs. […] En effet, l'absence d'indication de la véritable intention commerciale ou de communication constitue une pratique commerciale trompeuse par omission au sens de l'article L.121-3 du Code de la consommation, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. […] L'influenceur doit communiquer à l'acheteur les informations prévues à l'article L.221-5 du Code de la consommation ainsi que l'identité du fournisseur en s'assurant de la disponibilité des produits et de leur licéité, […]
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