Code de la consommation
Article L341-35 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5
Lorsque la somme versée d'avance par l'acquéreur n'a pas été remboursée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 313-41, la somme due est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement.
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Décisions • 11
[…] La société CRTB sera condamnée à payer à Mme [N] la somme de 1 761,26 euros portant intérêts au taux légal à compter de la présente décision. Les dispositions de l'article L. 341-35 du code de la consommation, relatives au crédit immobilier, ne sont pas applicables au litige.
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[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 27 janvier 2023, M. et Mme [Y] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1103 et 1104, 1129 et 1583, 1178, 1137, […] 1304 alinéa 2 et 1344-1 du code civil ainsi que des articles L313-40, L313-37, L313-41, L341-35 du code de la consommation, de : […] Il résulte des activités de la SCI François rappelées dans son extrait K bis que celle-ci est un professionnel de l'immobilier, ledit extrait précisant que ses activités sont l' « achat, propriété, administration et exploitation par bail location ou autre de tous immeubles bâtis ou non bâtis, […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 3 juin 2021, n° 19/00289
[…] — ordonner la remise à son profit de la somme de 19 950 euros consignée entre les mains de Maître H I, notaire à Bellegarde-sur-Valserine, outre intérêts au taux légal majoré de moitié en application des articles L. 341-35 et L. 313-41 du code de la consommation à compter de la première demande de conservation des fonds,
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