Article L341-47 du Code de la consommation

Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues à la présente section, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016


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4 Décisions


    1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 6 septembre 2018, n° 17/08606, SCI VP c/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES P ROVENCE
    Confirmation

    […] Vu l'article L 312-2 1° du code de la consommation Vu l'ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 Vu les articles L 314-1 à L 314-4 , 341-27, 341-28, 341-47 du code de la consommation Vu l'article 45 des statuts de la […] Vu les articles 1188,1189-1 et 1200 du code civil

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    • Prêt·
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    • Taux effectif global·
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    • Professionnel·
    • Intérêt·
    • Déchéance·
    • Immeuble

    2Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 13 mars 2018, n° 17/02000, SA CREDIT LOGEMENT
    Confirmation

    […] M me A sollicite déchéance du droit à intérêts en faisant état de manquements du crédit lyonnais aux dispositions édictées par les articles L341-27, L 341-28, L 341-34 et L 341-47 du code de la consommation.

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    • Crédit logement·
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    • Créance·
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    • Exécution·
    • Jugement·
    • Crédit lyonnais·
    • Évaluation·
    • Consommation·
    • Intérêt

    3Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 28 mai 2020, n° 18/00223, Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORM ANDIE SEINE
    Infirmation

    […] — en toute hypothèse, en application de l'article L. 341-47 du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts est encourue au vu de ces exceptions, l'offre de crédit ne remplissant pas l'ensemble des dispositions légales.

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    • Crédit agricole·
    • Société en formation·
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    • Cautionnement·
    • Fondateur·
    • Acte·
    • Engagement·
    • Associé·
    • Immatriculation·
    • Nullité
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