Entrée en vigueur le 10 octobre 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Les époux se pourvoient en cassation et invoquent la violation des articles L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution et L. 132-1 du Code de la consommation. […] En matière de prêt immobilier, l'article L. 313-51, alinéa 1ᵉʳ, du Code de la consommation permet au prêteur de solliciter la résolution du contrat et d'obtenir le remboursement du capital restant dû ainsi que des intérêts échus : « Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus.
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions, Madame [J] [N] née [R] demande, au visa des articles 1103 et 1343-5 du Code Civil, L 313-51 du Code de la consommation, ainsi que 514 et suivants du Code de Procédure civile, de :
[…] Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL – CIC – Banque régie par les articles L 511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 611.858.064 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542.016.381, dont le siège social est sis [Adresse 2], […] A l'appui de sa demande de maintien de la clause pénale à hauteur de 11 106,58 euros, le créancier poursuivant fait valoir que cette stipulation a été convenue contractuellement entre les parties et qu'elle est réglementée par l'article L313-51 du code de la consommation. […]
[…] [I] [L] […] Cependant, l'article L.313-52 du code de la consommation dispose en son premier alinéa qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 313-51 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par les dispositions de cet article. Selon l'article L.313-51 du code susvisé, seul le remboursement du capital restant dû et le paiement des intérêts échus et d'une indemnité complémentaire peuvent être exigés par le prêteur lorsqu'il est amené à demander la résolution du contrat.
Le législateur, par l'article L. 312-39 (devenu L. 313-51) du Code de la consommation pour le crédit immobilier, et par l'article L. 311-24 (devenu L. 312-39) pour le crédit à la consommation, encadre la déchéance du terme et exige une mise en demeure préalable suffisamment précise. […]
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