Article L313-51 du Code de la consommation

Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.


Entrée en vigueur le 10 octobre 2016


5 Commentaires


1Déchéance du terme d'un crédit
Avocat En Droit Des Affaires · LegaVox · 6 août 2021

Les articles L.312-39 et L.313-51 du code de la consommation prévoient que la déchéance du terme peut intervenir en cas de défaillance de l'emprunteur.

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2Déchéance du terme d'un crédit : Les conséquences
www.exprime-avocat.fr · 21 avril 2021

L'obligation d'une mise en demeure préalable à la déchéance du terme Les articles L.312-39 et L.313-51 du code de la consommation prévoient que la déchéance du terme peut intervenir en cas de défaillance de l'emprunteur. […] L. 312-39). De plus, l'établissement de crédit pourra également exiger de l'emprunteur une indemnité qui dépend de la durée restant à courir du contrat, fixée suivant un barème pris par décret. […] . 312-16 du code de la consommation, cette indemnité sera au maximum de 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance si le créancier exige le remboursement immédiat (C. consom., art. D. 312-16). Elle sera de 8 % des échéances échues impayées ou 4 % des échéances reportées s'il n'exige pas le remboursement immédiat (C. conso, art. D. 312-17). […]

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3La suspension de paiement du crédit en cas de difficultés financières
www.avocat-bancaire-paris.fr · 3 octobre 2019

[…] Il découle l'article L. 313-51 du code de la consommation que le prêteur peut demander la résolution du contrat en raison de la défaillance de l'emprunteur. […] R. 313-28). […]

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69 Décisions


    1Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 28 mai 2020, n° 17/07262, LA SACCEF
    Confirmation

    […] L.313-50, L 313-51, R 313-26, R.313-27 et R.313-28 du code de la consommation, 1154 devenu 1343-2, 1134 ancien, 2305 et 2306 du code civil, de : […]

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    • Caution·
    • Caisse d'épargne·
    • Garantie·
    • Paiement·
    • Prêt·
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    • Débiteur·
    • Déchéance du terme·
    • Code civil·
    • Intérêt

    2Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 27 novembre 2017, n° 15/00496, BANQUE POPULAIRE OCCITANE

    […] Vu l'article 1103 du Code Civil ; Vu les articles L 312-36 à L 312-40 du Code de la Consommation ; Vu les articles L 313-51 et L 313-52 du Code de la Consommation ; Vu l'article R 313-26 à R 313-28 du Code de la Consommation ; — débouter Melle X de l'intégralité de ses demandes comme étant injustes ou en tout cas infondées,

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    • Banque populaire·
    • Prêt immobilier·
    • Demande·
    • Titre·
    • Délai de paiement·
    • Consommation·
    • Déchéance du terme·
    • Déchéance·
    • Conclusion·
    • Article 700

    3Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 28 février 2017, n° 15/04973, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE
    Infirmation partielle

    […] En application de l'article L.312-22 du code de la consommation, devenu L.313-51 dudit code, la banque est donc fondé à réclamer paiement des sommes suivantes : […]

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    • Crédit agricole·
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    • Taux effectif global·
    • Banque·
    • Année lombarde·
    • Taux d'intérêt·
    • Prêt·
    • Consommation·
    • Déchéance·
    • Intérêts conventionnels
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