Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.
[…] A X et M me B C épouse X au moyen de laquelle ils poursuivaient, sur le fondement notamment des articles L312-8, L313-1, L313-33 du code de la consommation et 1907 du code civil, la nullité de la stipulation des intérêts dus au titre d'un prêt immobilier selon une offre du 26 décembre 2009, de 183 340, […] Or, ainsi que le fait valoir la société BNP Paribas Personal Finance, la nullité de la clause d'intérêts figurant dans l'offre de prêt n'est pas légalement prévue à l'article L.312-33, devenu L. 341-34 du code de la consommation, […] la mention erronée du taux effectif global dans l'offre de crédit immobilier, en méconnaissance de l'article L.312-8, devenu L. 313-25 du même code.
[…] Vu les articles L. 313-1, L.313-3 et L. 313-4 du Code de la Consommation Vu l'article L. 312-33 du Code de la Consommation Vu l'article R. 313-1 du Code de la Consommation […] Vu les articles L 313-1, L313-3 et L 313-4 du Code de la Consommation, Vu l'article L 313-33 du Code de la Consommation,
[…] Vu les articles L. 313-1, L.313-3 et L. 313-4 du Code de la Consommation Vu l'article L. 312-33 du Code de la Consommation Vu l'article R. 313-1 du Code de la Consommation […] Vu les articles L 313-1, L313-3 et L 313-4 du Code de la Consommation, Vu l'article L 313-33 du Code de la Consommation,