Article L313-33 du Code de la consommation

[…] Mais considérant que la demande de M me Y sur la déchéance du droit aux intérêts de la BRED, prévue par l'article L313-33 du Code de la consommation, qui ne sanctionne pas une condition de formation du contrat, est soumise à la prescription de dix ans de l'article L110-4 du Code de commerce ; qu'il en va de même de l'action en répétition des intérêts conventionnels encaissés par la banque en ce qu'elle procède de la même sanction civile prévue par le Code de la consommation ; que l'absence de cause de la stipulation d'intérêts est aussi invoquée par M me Y ; que, constituant une action en nullité de la stipulation de ce taux, elle est elle-même soumise à une prescription quinquennale s'agissant, en l'espèce, de la protection des seuls intérêts de M me Y ;

[…] Aux termes de leurs dernières conclusions, les époux X demandent au tribunal au visa des dispositions des articles L313-1 et L312-33 du code de la consommation, et avec le bénéfice de l'exécution provisoire, de: […] En application des dispositions de l'article L 313-1 du code de la consommation, les honoraires des officiers ministériels ne sont pas compris dans le calcul du TEG si leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat.