Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, M. B A, représenté par M^e Fortunato, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de carte de séjour pluriannuelle, portant la mention « protection subsidiaire » ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle, mention « protection subsidiaire », d’une durée de quatre ans, et ce, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) à défaut, d’enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Fortunato, son avocate, de la somme de 1 500 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire.

Par un courrier du 23 septembre 2024, adressé au moyen de l’application Télérecours, M. A a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois, il serait réputé s’en être désistées en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2024, M. A informe le tribunal qu’il se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et du maintien de celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () « . Aux termes de l’article R. 612-5-1 de ce code : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ".

2. Aux termes de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier ».

3. M. A demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention « protection subsidiaire ». Toutefois, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet du Nord a indiqué avoir délivré à l’intéressé un titre de séjour le 2 avril 2024, valable du 9 février 2024 au 8 février 2034. Ainsi, l’état du dossier permettait de s’interroger sur l’intérêt que la requête présentait pour son auteur.

4. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande de maintien de requête a été adressée à M. A le 23 septembre 2024 par l’intermédiaire de l’application Télérecours. Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2024, M. A informe le tribunal qu’il se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et qu’il maintient celles présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Le désistement de M. A de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

5. M. A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Fortunato, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge du préfet du Nord le versement à M^e Fortunato de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : Le préfet du Nord versera à M^e Fortunato la somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que M^e Fortunato renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M^e Fortunato et au préfet du Nord.

Copie pour information sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 19 mars 2025.

Le président,

signé

O. Cotte

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,