Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le délai mentionné à l'article L. 213-1 est fixé à dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate.
Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci.
[…] Sur le moyen unique de cassation du conseil national de l'ordre des vétérinaires et du syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, pris de la violation des articles L. 5141-1, L. 5141-5, L. 5441-8, L. 5141-11, […] 414, 432 bis 437, 438 du code des douanes, violation des articles 213-1, 213-2, 216-2 et 216-8 du code de la consommation (recodifiés aux articles L. 441-1, L. 454-1, L. 452-1, L. 452-2, […]
[…] en application de l'article D. 213-1 du code de la consommation, […] qui est de cinq ans en application de l'article 561-2 du code monétaire et financier. […] le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande. ". L'article D. 213-1 du même code prévoit que " [l]e montant mentionné à l'article L. 213-1 est fixé à 120 euros " et l'article D. 213-2 dispose que " [l]e délai mentionné à l'article L. 213-1 est fixé à dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate. […] D. […]
[…] Vu les observations en réponse de […]le 2 novembre 2023 ; […] la société a, lors de l'instruction, précisé conserver l'annonce et l'adresse électronique durant dix ans à des fins de respect des obligations légales tirées des articles L.213-1, D.213-1 et D.213-2 du code de la consommation, de lutte contre la fraude et en raison des spécificités liées à l'activité immobilière. […] L'article D. 213-1 du même code prévoit que [l]e montant mentionné à l'article L. 213-1 est fixé à 120 euros et l'article D. 213-2 dispose que [l]e délai mentionné à l'article L. 213-1 est fixé à dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate. […]
En vertu de l'article 5-1 e) du RGPD, le responsable de traitement est tenu, […] de conserver les données pour une durée nécessaire à la finalité du traitement. Au regard de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, pour les contrats conclus par voie électronique et portant sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel est tenu de conserver l'écrit constatant le contrat pour une durée déterminée par décret. […] L'article D. 213-1 du même Code précise que le montant mentionné à l'article L. 213-1 est fixé à 120 euros, tandis que l'article D. 213-2 établit que si la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate, […]
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