Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets / Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L541-9-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 3 (V)
Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 541-9-2 et L. 541-9-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
Commentaires • 5
L'indice de réparabilité devient l'indice de durabilité à compter du 1er janvier 2024 La loi AGEC du 10 février 2020 a introduit l'indice de réparabilité qui devient l'indice de durabilité à compter du 1er janvier 2024. Depuis le 1 er janvier 2021, l'indice de réparabilité doit être apposé sur plusieurs types d'équipements afin de lutter contre l'obsolescence et éviter le gaspillage des ressources liées aux lave-linge, aux lave-vaisselles, aux téléviseurs, aux ordinateurs portables, aux smartphones, aux aspirateurs, aux nettoyeurs à haute-pression et aux tondeuses à gazon électriques. …
Lire la suite…La loi AGEC du 10 février 2020 a introduit l'indice de réparabilité qui devient l'indice de durabilité à compter du 1er janvier 2024. Depuis le 1 er janvier 2021, l'indice de réparabilité doit être apposé sur plusieurs types d'équipements afin de lutter contre l'obsolescence et éviter le gaspillage des ressources liées aux lave-linge, aux lave-vaisselles, aux téléviseurs, aux ordinateurs portables, aux smartphones, aux aspirateurs, aux nettoyeurs à haute-pression et aux tondeuses à gazon électriques. En son article 16, la loi AGEC rend obligatoire l'affichage d'un indice de réparabilité …
Lire la suite…Décisions • 3
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 11 octobre 2021, 456816, Inédit au recueil Lebon
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Indice de réparabilité, les obligations à respecter par le vendeur d'équipements électriques et électroniques Depuis le 1er janvier 2021, certains professionnels sont tenus d'informer le consommateur quant au caractère réparable ou non d'un produit. Ainsi, afin de respecter la réglementation relative à l'indice de réparabilité, le vendeur d'équipements électriques ou électroniques, doit : lorsque l'équipement est proposé à la vente en magasin, afficher l'indice de réparabilité fourni par le producteur ou l'importateur, de manière visible, sur chaque équipement, ou à proximité immédiate, …
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