Article L541-9-4 du Code de l'environnement

Article L541-9-3-1Article L541-9-4-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 3 (V)

Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 541-9-2 et L. 541-9-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par :	LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 3 (V)

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NOTA

Conformément au IV de l'article 3 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaires • 15

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1. Obsolescence et droit européen : ce que les nouvelles directives changent pour les entreprises

lacour-avocat.fr · 5 novembre 2025

L'Union européenne ne plaisante plus avec la durabilité. En 2024, deux textes majeurs ont été adoptés pour encadrer l'écoconception et les pratiques commerciales liées à la réparabilité. Résultat : ce qui était toléré devient interdit, et ce qui était flou devient sanctionnable. Les entreprises doivent désormais intégrer la durabilité dans leurs produits, leurs contrats et leur communication. Sinon, elles risquent des sanctions transfrontalières, des actions de groupe, et une perte de confiance massive. 1. Deux textes européens qui changent la donne Le règlement (UE) 2024/1781 sur …

2. Indices de réparabilité et de durabilité : la DGCCRF renforce ses contrôles

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Décisions • 2

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1. Conseil d'État, Juge des référés, 11 octobre 2021, 456816, Inédit au recueil LebonRejet

2. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21 avril 2023, 456081, Inédit au recueil LebonRejet

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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement n° 2053, 10 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 3, modifie l'article L541-9-4 Code de l'environnement

Cet amendement vise à décaler l'application des contrôles et sanctions relatives à l'article 13 I de la loi AGEC, codifié à l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement, du 1 er janvier 2022 au 1 er janvier 2023. Lire la suite…

2. Rapport - nº 766, 12 juillet 2021, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 3, modifie l'article L541-9-4 Code de l'environnement

3. Séance publique, 14 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…

Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 3, modifie l'article L541-9-4 Code de l'environnement

Mme la présidente. L'amendement n° 1135 rectifié, présenté par M. Mandelli, est ainsi libellé : Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° de l'article L. 111-1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le mot « légales », sont insérés les mots : « aux caractéristiques environnementales des produits mentionnées à l'article L 541-9-1 du code de l'environnement » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les produits soumis aux obligations des articles L. 541-10-1 et suivants du même code, il est satisfait à ces obligations par … Lire la suite…

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