Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 3 (V)
Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 541-9-2 et L. 541-9-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
L'Union européenne ne plaisante plus avec la durabilité. En 2024, deux textes majeurs ont été adoptés pour encadrer l'écoconception et les pratiques commerciales liées à la réparabilité. Résultat : ce qui était toléré devient interdit, et ce qui était flou devient sanctionnable. Les entreprises doivent désormais intégrer la durabilité dans leurs produits, leurs contrats et leur communication. Sinon, elles risquent des sanctions transfrontalières, des actions de groupe, et une perte de confiance massive. 1. Deux textes européens qui changent la donne Le règlement (UE) 2024/1781 sur …
Lire la suite…Par Haas Avocats La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF ) intensifie son action en matière d'économie circulaire et appelle les professionnels à signaler les manquements relatifs à l'indice de réparabilité dont ils sont témoins. En parallèle, la DGCCRF prépare le déploiement de l'indice de durabilité, prévu pour remplacer progressivement l'indice de réparabilité depuis 2025. Indices de réparabilité et de durabilité : un cadre légal structurant issu de la loi AGEC L'indice de réparabilité et l'indice de durabilité trouvent leur …
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Il existe une catégorie d'obligations que les entreprises découvrent le jour où un enquêteur de la DGCCRF ou de la DDPP relève une référence en rayon, photographie un emballage et réclame le justificatif d'adhésion à un éco-organisme. La responsabilité élargie du producteur, la signalétique de tri obligatoire dite Triman et l'information précisant le geste de tri en font partie. Elles relèvent non du droit des installations classées mais du droit de la consommation appliqué au produit : elles se constatent sur un emballage, une notice ou une fiche produit en ligne. La loi n° 2020-105 du 10 …
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