Entrée en vigueur le 18 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-894 du 15 juin 2022 - art. 2
Les personnels concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée aux articles L. 314-24 et L. 314-25 sont les personnes physiques qui travaillent pour le prêteur et qui exercent directement des activités d'élaboration, de proposition, d'octroi ou de conseil en matière de contrats de crédit mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 313-1, ainsi que les personnes physiques qui dirigent ou encadrent directement les personnes précitées.
Les personnels concernés des intermédiaires de crédit s'entendent au sens de l'article R. 519-15 du code monétaire et financier.
Toutefois l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. 314-24 ne s'applique pas aux personnels employés dans le cadre d'un contrat de formation en alternance prévu aux articles L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail pendant la durée de ce contrat, sous réserve qu'ils ne participent aux activités mentionnées au premier alinéa qu'en présence et sous la direction d'un salarié ayant la formation ou l'expérience professionnelle requise.
[…] Le tribunal judiciaire a jugé que l'action en nullité du contrat de vente n'était pas prohibée par les dispositions des articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, et que les bons de commande étaient irréguliers au regard des dispositions du code de la consommation, rejetant la confirmation par M me Z A et M. […] X Y, intimés, demandent à la cour, sur le fondement des dispositions des articles L. 111-1, L. 312-5, L. 312-12, L. 312-14 et D. 314-22 du code de la consommation, des articles L. 512-1, L. 519-1 et L. 546-1 du code monétaire et financier, 11, 132, 133, 515 et 700 du code de procédure civile :
[…] La loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit a créé un dispositif de protection des consommateurs qui a été rendu applicable dans les territoires d'outre-mer, sous réserve de la consultation de leurs assemblées territoriales, par application de son article 33. […] les articles L. 314-1 à L. 314-4, L. 314-6, L. 314-23, […] et l'article L. 314-22, […] d'une part, un nouvel article R. 351-4 du code de la consommation, […] et, d'autre part, un nouvel article D. 351-6 prévoyant l'applicabilité à la Polynésie française, […] des articles D. 314-15 à D. 314-17 et D. 314-22 à D. 314-29 du code de la consommation, […]
[…] La possibilité de vérifier l'adéquation entre rubriques du bon de commande et texte reproduit de l'article L121-17 du code de la consommation très lisible , qui renvoie à l'article L111-1 , permet d' apprécier si l'acheteur a pu percevoir, bien avant une consultation juridique, l'irrégularité d'un bon de commande […] L'article applicable n'est pas l'article L311-8 , mais l'article L314-25 du code de la consommation et D 314-22 et suivants du même code , alors applicable.