Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
En application de l'article 15 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, les mentions d'étiquetage des denrées commercialisées sur le territoire national sont rédigées en langue française.
Après un état des lieux du marché et un rappel de la qualification juridique (i) des produits vendus sous MDD (Article R.412-7 du code de la consommation) et (ii) du contrat portant sur un produit vendu sous MDD (Cass com 3 janvier 1995, 92.20.735 et Note d'information de la DGCCRF n°2014-149 du 22/10/2014), la CEPC précise sa position, en rappelant que le cahier des charges, […]
Lire la suite…Après un état des lieux du marché et un rappel de la qualification juridique (i) des produits vendus sous MDD (Article R.412-7 du code de la consommation) et (ii) du contrat portant sur un produit vendu sous MDD (Cass com 3 janvier 1995, 92.20.735 et Note d'information de la DGCCRF n°2014-149 du 22/10/2014), la CEPC précise sa position, en rappelant que le cahier des charges, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 32- 7, 575 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.442-6, /, 5° du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, […] Que la façon de pratiquer entre les sociétés ne correspond pas à l'article R412-7 du code de la consommation alinéa 2. […] Attendu que la société JULBO n'assurait pas la vente au détail des produits réalisés par la société ADS sous sa marque et dans des points de vente de sa marque, le tribunal déboutera la société ADS de sa demande de doublement du préavis sur le fondement de l'article L 442-6-1-5 du code de commerce et R412-47 du code de la consommation alinéa 2.
Après un état des lieux du marché et un rappel de la qualification juridique (i) des produits vendus sous MDD (Article R.412-7 du code de la consommation) et (ii) du contrat portant sur un produit vendu sous MDD (Cass com 3 janvier 1995, 92.20.735 et Note d'information de la DGCCRF n°2014-149 du 22/10/2014), la CEPC précise sa position, en rappelant que le cahier des charges, […]
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