[…] Informée le 7 août 2024 à 16h41, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R. 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] M. [S] [C] a soulevé la violation des dispositions de l'article L. 743-25 du CESEDA, R. 412-9 du code de la consommation et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales prohibant les traitements inhumains et dégradants, en raison de produits périmés servis au centre de rétention administrative :

[…] L'article R. 412-9 du code de la consommation dispose que « sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires comportant une date limite de consommation dès lors que cette date est dépassée ». […] Il n'est pas contesté que le service boucherie comprenait 5 personnes: Monsieur [X] [L], manager boucher – Monsieur [K] [G], boucher – Monsieur [R] [V], boucher – Madame [U] [P], boucher – Madame [O] [S], employée boucherie.