Entrée en vigueur le 13 décembre 2025
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2025-1197 du 10 décembre 2025 - art. 2
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 531-6 est :
-le préfet du département, ou à Paris, le préfet de police, pour les infractions et manquements constatés par un agent placé sous son autorité ;
-le préfet de région pour les infractions et manquements constatés par un agent placé sous son autorité ;
-le ministre chargé de l'économie pour les infractions et manquements constatés par un agent appartenant à un service à compétence nationale.
Lorsque le prélèvement a été réalisé dans les conditions prévues aux articles R. 512-9 à R. 512-24-2 par un agent de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l'autorité administrative est celle mentionnée à l'article R. 522-1.
Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.
[…] Le jeudi 7 avril 2022, un contrôleur de la direction générale de la concurrence, […] agissant sous l'autorité du directeur départemental de la protection des populations du Loiret, a procédé, sur le fondement des articles L. 511-1 et suivants du code de la consommation, à un contrôle dit « de la première mise sur le marché » dans un établissement situé à Briare, […] la préfète du Loiret, en application de l'article R. 228 du code de la consommation, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 522-8 du code de la consommation : « Préalablement au prononcé de la sanction prévue à l'article L. 531-6, l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 522-7 informe par écrit, […]
[…] - la décision en litige est entachée d'un vice de procédure dès lors que la SARL le Castelas n'a pas été informée de son droit à obtenir l'avis d'un second expert en application des articles 35 du règlement 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et de l'article R. 512-9-1 du code de la consommation ; […] 7. D'autre part, aux termes de l'article R. 522-8 du code de la consommation : « Préalablement au prononcé de la sanction prévue à l'article L. 531-6, l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 522-7 informe par écrit, la personne mise en cause de la non-conformité à la réglementation du produit prélevé établie par l'essai ou l'analyse ainsi que de la sanction qu'il encourt. […]
[…] aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation : « Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, […] Aux termes de l'article R.522-8 du même code : « Préalablement au prononcé de la sanction prévue à l'article L. 531-6, l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 522-7 informe par écrit, […] au titre desquelles figurait l'article 7 du règlement 1169/2011 susvisé en supprimant la mention « végan » des tablettes de chocolat noir commercialisées par l'intéressée. […] les articles L. 531-6 et R. 522-8 précités du code de la consommation, […] Aux termes de l'article R. 412-8 du même code : « Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : (…) / 4° Les dispositions des articles 1er, […]
La mention : Le locataire bénéficie d'un délai de rét 🌍 Modification article R341-19 du Code de la consommation (2026-02-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) La récidive des infractions punies aux articles R. 341-1 à R. 341-10 et R. 341-12 à R. 341-18 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code 🌍 Modification article R354-5 du Code de la consommation (2026-02-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Pour l'application de l'article R. 354-4 : 1° L'article R. 341-26 ne s'applique dans les îles Wallis et Futuna qu'aux obligations visées par l'article L. 314 […] à l'article R. 522-7 et recouvré par le comptable public compétent, […]
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