Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le site internet du médiateur de la consommation mentionné à l'article L. 614-1 comprend les informations suivantes :
1° Les adresses postale et électronique du médiateur ;
2° La mention de son inscription sur la liste des médiateurs établie conformément à l'article L. 615-1 ;
3° La décision de sa nomination et la durée de son mandat ;
4° Ses diplômes ou son parcours professionnel ;
5° Son appartenance, le cas échéant, à des réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ;
6° Les types de litiges relevant de sa compétence ;
7° La référence aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la médiation des litiges de consommation ;
8° Les cas dans lesquels, en application de l'article L. 612-2, un litige ne peut faire l'objet d'une médiation ;
9° La liste des langues utilisées pour la médiation ;
10° Le lien vers le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation.
[…] selon l'article L. 614 -5 du code de la consommation : « Le médiateur de la consommation communique à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation mentionnée à l'article L. 615- 1 les informations relatives à ses compétences, […] Aux termes de l'article R . 615-5 du même code : « La commission examine les candidatures des personnes souhaitant être inscrites sur la liste des médiateurs de la consommation au vu des informations communiquées en application de l'article R. 614 […]
[…] susceptible de trouver une issue amiable, […] Aux termes de l'article R. 614 -3 du même code : " Toute personne physique ou morale qui souhaite être inscrite sur la liste des médiateurs prévue à l'article L. 615- 1 communique à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée au même article , outre les informations mentionnées aux 3° à 9° de l'article R. 614- 1 : 1 ° Ses coordonnées et l'adresse de son site internet ; […] selon l'article L. 614 -5 du code de la consommation […]