Article R713-5 du Code de la consommation
Article R713-4Article R713-6
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Commentaires • 4

1. Le jugement statuant sur un recours en rétractation est susceptible d'appelAccès limité
Eva Mouial-bassilana · Gazette du Palais · 8 mars 2022

2. Débiteurs et surendettement
legavox.fr · 11 avril 2021

Le(s) débiteur(s) et les créanciers disposent d'un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de la commission pour former un recours, par lettre déposée ou adressée à la commission (article R 722-1 du code de la consommation). Le délai court à compter de la signature de la notification, ou de la présentation courrier s'il revient non signé ; la date du recours est celle de la déclaration à la commission ou de l'envoi du courrier. […] Une audience publique pourra être fixée ; le juge du surendettement (qui est le juge des contentieux de la protection) pourra préférer solliciter les observations écrites du débiteur (article R713-4 du code de la consommation). […]

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3. Décision du juge d'instance sur recours contre la décision de recevabilité de la commission de surendettement : pas d'appel possibleAccès limité
Eva Mouial-bassilana · Gazette du Palais · 28 avril 2020
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Décisions • 454

1. Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 4 juillet 2019, n° 18/01607Irrecevabilité

[…] Il résulte des articles R 722-2 et R 713-5 du code de la consommation que le jugement statuant sur la recevabilité d'une demande de surendettement, sur décision préalable de la commission de surendettement des particuliers, n'est pas susceptible d'un nouveau recours devant la cour d'appel.

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2. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 10 novembre 2021, n° 21/05060Irrecevabilité

[…] A cette audience, la Cour a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en application des articles R.722-1, R.722-2, R.713-5 du code de la consommation et 607 du code de procédure civile. Par courrier reçus respectivement les 25 août et 13 octobre 2021, le Crédit Agricole Centre Est et M. X s'en sont rapportés à la décision de la Cour. Les autres parties n'ont pas fait valoir d'observations particulières sur l'irrecevabilité de l'appel. MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - b, 1er avril 2021, n° 19/00101Irrecevabilité

[…] En application des articles R.722-2 et R.713-5 du code de la consommation et 607 du code de procédure civile, les jugements statuant sur une vérification de créances sont rendus en dernier ressort, et sont susceptibles d'un pourvoi en cassation en cas d'irrecevabilité puisqu'ils mettent fin à l'instance.

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Document parlementaire • 0

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