Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
Article R713-5 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires.
Commentaires • 2
Décisions • 178
[…] Par ailleurs, l'article R.713-5 du code de la consommation prévoit que les jugements en matière de surendettement sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires. […]
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[…] Selon l'article L733-12 du code de la consommation, 'Une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions de l'article L. 733-1 ainsi que les mesures recommandées par la commission en application des dispositions de l'article L. 733-7 ou de l'article L. 733-8 '. […] Selon l'article R713-5 du code précité, ' Les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires'.
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 25 janvier 2018, n° 16/07379
[…] Vu le jugement rendu le 22 novembre 2016 par le tribunal d'instance de Saint Omer ; Vu l'appel formé le 9 décembre 2016 pour M A Y ; Vu les articles l'article L 711-1, L741-5 et suivants , R713-5 et suivants du code de la consommation, 931à 949 du code de procédure civile ; Attendu que le17 mars 2016 ,la commission de surendettement des particuliers du Pas-de-Calais a recommandé au profit de M me X un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;
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