Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Administration des biens domaniaux / Titre Ier : Domaine public / Chapitre III : Extractions sur le domaine public
Article R58-1 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est créé par : Décret 84-285 1984-04-13 art. 2 JORF 18 avril 1984
Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
L'autorisation domaniale est accordée par le préfet du département. Elle mentionne les conditions financières fixées par le directeur des services fiscaux, et notamment le ou les tarifs de la redevance domaniale.
Toutefois, les directeurs de ports autonomes maritimes accordent ladite autorisation quand elle porte sur une dépendance du domaine public maritime et fluvial comprise dans la circonscription de ces ports.
Commentaire • 0
Décisions • 9
[…] Considérant qu'aucune disposition ne faisait obstacle à ce que le transfert de gestion prévu par les articles L.35 et R.58 du code du domaine de l'Etat et relatif aux dépendances du domaine public maritime concernées par l'extension du port de Fromentine, intervienne après l'achèvement des travaux et donc postérieurement à la fois à la demande d'autorisation formulée pour ces travaux par le département au titre de l'article 10 de la loi sur l'eau et à la délivrance de l'autorisation au titre des articles R.6112 et R.122-1 du code des ports maritimes ; qu'ainsi, le département de la Vendée avait qualité pour demander l'autorisation sur laquelle le préfet de la Vendée a statué ; […]
Lire la suite…- Littoral·
- Étude d'impact·
- Autorisation·
- Eaux·
- Environnement·
- Décret·
- Enquête·
- Installation classée·
- Port·
- Tribunaux administratifs
[…] ▪ que les arrêtés contestés sont illégaux au regard des articles R. 58-1 et A. 56 du code du domaine de l'Etat, des articles L. 321-8, R. 122-1 et R.122-3 du code de l'environnement, dès lors que la Compagnie armoricaine de navigation n'a obtenu aucun titre minier lui permettant l'extraction de maërl autorisée ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Associations·
- Extraction·
- Côte·
- Littoral·
- Juge des référés·
- Navigation·
- Urgence·
- Sauvegarde·
- Suspension
3. Tribunal administratif de Rennes, 11 mai 2010, n° 10875
[…] Vu le code minier ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code du domaine de l'Etat, notamment les articles R. 58-1 et suivants ; Vu la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain ; Vu le décret n° 80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi n° 76-646 du
Lire la suite…- Extraction·
- Navigation·
- Gisement·
- Justice administrative·
- Domaine public·
- Autorisation·
- Fond marin·
- Suspension·
- Décret·
- Environnement