Abus de droit d'ester en justice
Décisions
[…] Que, dans ces conditions, celle-ci doit être confirmée en toutes ses dispositions ; Considérant que l'intimée ne démontre pas que son contradicteur ait fait dégénérer en abus son droit d'ester en justice et de faire appel ; que sa demande tendant à l'allocation de dommages-intérêts pour procédure abusive et malveillante doit partant être rejetée ; Considérant que des raisons tirées de considérations d'équité conduisent à écarter aussi sa prétention fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Par ces motifs, […]
Si la succombance d'une partie ne peut constituer en elle-même un abus de droit d'ester en justice, il n'en demeure pas moins que la mauvaise foi d'un appelant, caractérisée en l'espèce par l'oubli volontaire d'un aveu à l'audience de première instance, peut être constituer de cet abus.
Relève à la charge d'un plaideur une faute constitutive d'un abus de droit d'ester en justice la Cour d'appel qui constate que ce plaideur, détective privé, a engagé contre un client une action en paiement de complément d'honoraires alors que celui-ci lui avait déjà versé une somme supérieure au montant de la rémunération convenue entre eux. […] Sur le second moyen : attendu qu'il est encore reproche au tribunal d'avoir condamne hetzel a payer a weber la somme de 500 francs de dommages-interets pour procedure abusive sans caracteriser la faute commise par hetzel et de nature a faire degenerer en abus le droit d'ester en justice ;
Le jugement d'un tribunal qui déclare irrecevable la demande tendant à ce qu'il statue sur sa compétence internationale, rejette la demande en dommages-intérêts pour abus de droit d'ester en justice, et renvoie l'affaire à la mise en état, […] 4°/ qu'en décidant tout à la fois d'une part (pour écarter la voie du contredit) que le tribunal «ne s'est pas prononcé sur sa compétence» et d'autre part (pour admettre l'appel immédiat) que «les demandeurs ayant à titre principal exclusivement sollicité de la juridiction qu'elle statue sur sa compétence internationale et condamne à des dommages-intérêts les défenderesses pour abus du droit d'ester en justice», […]
[…] Mme [W] et M. [Y] ont interjeté appel du jugement ayant déclaré recevable l'intervention volontaire de M. [Q] [F], co-gérant, les ayant déboutés de leurs demandes et les ayant condamnés au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive. […] relative à l'incompatibilité de la qualité de fonctionnaire de Mme [F] et de M. [F] avec l'activité de gestion de la société civile agricole, de les débouter de leurs demandes, et de faire droit à la demande reconventionnelle de la SCA, de Mme [F] et de M. [F] du chef d'abus de droit d'ester en justice, alors « que pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux ; […]
[…] La société Emballages diffusion fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Scierie du Belloy la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que la faute constitutive d'un abus de droit d'ester en justice doit être caractérisée par les juges et permettre d'établir que l'action a été engagée avec malice, mauvaise foi, ou une erreur équipollente au dol ; qu'en l'espèce, pour la condamner au paiement de la somme de 15 000 euros pour procédure abusive, […] En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
L'action fondée sur des faits reconnus diffamatoires ne peut constituer un abus du droit d'ester en justice. […] Attendu que l'action fondée sur des faits reconnus diffamatoires ne peut constituer un abus de droit d'ester en justice ;
[…] La SOGUAFI s'oppose à ce désistement et réclame la condamnation de la SAS EVOBUS FRANCE pour abus du droit d'ester en justice. […] titre de dommages et intérêts pour abus de droit d'ester en justice,
[…] La commune de X a fait assigner M. M. H I, M J et O Y devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence pour les voir condamner à lui payer des dommages et intérêts pour abus du droit d'ester en justice. […] — confirmer l'abus de droit d'ester en justice,
[…] qu'un arrêt rendu le 31 juillet 2007 par le Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte, rectifié le 2 septembre 2008, a condamné M. et M me X… à payer à la SCI Jack-Immo ( la SCI ) la somme de 90 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice né de l'abus du droit d'ester en justice ; que, par un premier jugement du 22 mai 2008, […] «seul l'abus de droit sera sanctionné indépendamment des préjudices allégués par la SCI JACK IMMO, l'indemnisation de ces préjudices relevant éventuellement de la juridiction de fond ; que cet abus de droit d'ester en justice a déjà été sanctionné par le Juge de l'exécution, mais que la condamnation prononcée semble insuffisante, […]
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Commentaires
Abus du droit d'ester en justice Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-23.003 ECLI:FR:CCASS:2025:C200148 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 13 février 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 15 septembre 2022 Président Mme Martinel (président) Avocat(s) SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Spinosi Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, […]
Lire la suite…Reconstitution de complaisance d'un testament avec la complicité d'un notaire peu scrupuleux et lancement d'une action en justice en vue de conférer à ce montage frauduleux le sceau de l'autorité irréfragable de la chose jugée. […] Elle est décédée le 18 décembre 1997 en laissant pour lui succéder Mme Christine X. épouse Z., sa fille. […] Y. à payer à Mme Z. la somme de 50.000 € pour abus d'ester en justice. […]
Lire la suite…Il est acquis que le droit d'agir en justice doit être mis en œuvre avec précaution car il est susceptible de dégénérer en abus, et d'être alors sanctionné par les tribunaux, s'il relève en réalité d'une intention de nuire de la part son auteur. […] qu'au surplus, la faute ne saurait être caractérisée à la charge [des demandeurs] du seul fait que ces derniers ont succombé au procès en contrefaçon […] ; qu'en effet, le droit d'ester en justice, qui comprend le droit de former appel, est protégé par principe et n'est susceptible de dégénérer […] en abus ouvrant droit à réparation que s'il est exercé de mauvaise foi, par intention de nuire ou par légèreté blâmable équipollente au dol, […]
Lire la suite…Pour autant, il ne faut pas confondre les abus du droit d'agir en justice et les hypothèses dans lesquelles le demandeur à l'action, bien que n'étant pas de mauvaise foi, se méprend sur la portée de ses droits. Or il est des matières juridiques, […] qu'au surplus, la faute ne saurait être caractérisée à la charge [des demandeurs] du seul fait que ces derniers ont succombé au procès en contrefaçon […] ; qu'en effet, le droit d'ester en justice, qui comprend le droit de former appel, est protégé par principe et n'est susceptible de dégénérer […] en abus ouvrant droit à réparation que s'il est exercé de mauvaise foi, par intention de nuire ou par légèreté blâmable équipollente au dol, […]
Lire la suite…Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport de M. Darrois intitulé « Vers une grande profession du droit » consistant à prévoir le retrait de plein droit de l'aide juridictionnelle en cas de condamnation de son bénéficiaire pour procédure abusive. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître, le cas échéant, […] la fraude dans l'obtention de cette aide, l'abus du droit d'ester en justice ou encore le retour à meilleure fortune, pendant ou après l'instance (art. 50 de la loi du 10 juillet 1991). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article L64 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, […]
Article 117 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article L321-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Organismes de gestion collective
Les organismes de gestion collective régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont ils ont statutairement la charge et pour défendre les intérêts matériels et moraux de leurs membres, notamment dans le cadre des accords professionnels les concernant.
Article L243-7-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
Afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, […]
Article 1729 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
- b : Insuffisance de déclaration
[…] b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ;
Article R212-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article 131-26 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
1° Le droit de vote ; 2° L'éligibilité ; 3° Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice ; 4° Le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ; 5° Le droit d'être tuteur ou curateur ; cette interdiction n'exclut pas le droit, après avis conforme du juge des tutelles, le conseil de famille entendu, d'être tuteur ou curateur de
Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
- Section 3 : Attributions
- Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune
[…] 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un
- Abus d'ester en justice
- Abus de droit dans la défense en justice
- Abus de droit d'agir en justice
- Abus de droit dans la procédure
- Usage abusif du droit d'agir en justice
- Caractère abusif de l'action en justice
- Exercice abusif du droit d'agir en justice
- Abus de droit dans l'exercice de l'action en justice
- Abus dans l'exercice de l'action en justice
- Abus dans l'exercice du droit d'agir en justice
- Procédure manifestement abusive
- Abus de procédure
- Abus de procédure
- Caractère abusif de la procédure
- Abus de droit dans l'exercice de la voie de recours
- Procédure abusive des intimés
- Abus du droit d'agir
- Action en justice abusive
- Préjudice causé par la procédure abusive
- Procédure abusive et injustifiée
[D] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors « qu'une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières, constituer un abus de droit ; qu'en retenant, par motifs adoptés du jugement, pour condamner Mme [R] à payer à M. […] de son droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5. […] L'exercice d'une action en justice peut dégénérer en un abus du droit d'ester en justice, qui suppose la démonstration d'une faute. 6. […]
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