Abus de droit d'ester en justice
Décisions
[…] Que, dans ces conditions, celle-ci doit être confirmée en toutes ses dispositions ; Considérant que l'intimée ne démontre pas que son contradicteur ait fait dégénérer en abus son droit d'ester en justice et de faire appel ; que sa demande tendant à l'allocation de dommages-intérêts pour procédure abusive et malveillante doit partant être rejetée ; Considérant que des raisons tirées de considérations d'équité conduisent à écarter aussi sa prétention fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Par ces motifs, […]
Si la succombance d'une partie ne peut constituer en elle-même un abus de droit d'ester en justice, il n'en demeure pas moins que la mauvaise foi d'un appelant, caractérisée en l'espèce par l'oubli volontaire d'un aveu à l'audience de première instance, peut être constituer de cet abus.
Relève à la charge d'un plaideur une faute constitutive d'un abus de droit d'ester en justice la Cour d'appel qui constate que ce plaideur, détective privé, a engagé contre un client une action en paiement de complément d'honoraires alors que celui-ci lui avait déjà versé une somme supérieure au montant de la rémunération convenue entre eux. […] Sur le second moyen : attendu qu'il est encore reproche au tribunal d'avoir condamne hetzel a payer a weber la somme de 500 francs de dommages-interets pour procedure abusive sans caracteriser la faute commise par hetzel et de nature a faire degenerer en abus le droit d'ester en justice ;
Le jugement d'un tribunal qui déclare irrecevable la demande tendant à ce qu'il statue sur sa compétence internationale, rejette la demande en dommages-intérêts pour abus de droit d'ester en justice, et renvoie l'affaire à la mise en état, […] 4°/ qu'en décidant tout à la fois d'une part (pour écarter la voie du contredit) que le tribunal «ne s'est pas prononcé sur sa compétence» et d'autre part (pour admettre l'appel immédiat) que «les demandeurs ayant à titre principal exclusivement sollicité de la juridiction qu'elle statue sur sa compétence internationale et condamne à des dommages-intérêts les défenderesses pour abus du droit d'ester en justice», […]
[…] Mme [W] et M. [Y] ont interjeté appel du jugement ayant déclaré recevable l'intervention volontaire de M. [Q] [F], co-gérant, les ayant déboutés de leurs demandes et les ayant condamnés au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive. […] relative à l'incompatibilité de la qualité de fonctionnaire de Mme [F] et de M. [F] avec l'activité de gestion de la société civile agricole, de les débouter de leurs demandes, et de faire droit à la demande reconventionnelle de la SCA, de Mme [F] et de M. [F] du chef d'abus de droit d'ester en justice, alors « que pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux ; […]
[…] La société Emballages diffusion fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Scierie du Belloy la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que la faute constitutive d'un abus de droit d'ester en justice doit être caractérisée par les juges et permettre d'établir que l'action a été engagée avec malice, mauvaise foi, ou une erreur équipollente au dol ; qu'en l'espèce, pour la condamner au paiement de la somme de 15 000 euros pour procédure abusive, […] En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
L'action fondée sur des faits reconnus diffamatoires ne peut constituer un abus du droit d'ester en justice. […] Attendu que l'action fondée sur des faits reconnus diffamatoires ne peut constituer un abus de droit d'ester en justice ;
[…] La SOGUAFI s'oppose à ce désistement et réclame la condamnation de la SAS EVOBUS FRANCE pour abus du droit d'ester en justice. […] titre de dommages et intérêts pour abus de droit d'ester en justice,
[…] La commune de X a fait assigner M. M. H I, M J et O Y devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence pour les voir condamner à lui payer des dommages et intérêts pour abus du droit d'ester en justice. […] — confirmer l'abus de droit d'ester en justice,
[…] qu'un arrêt rendu le 31 juillet 2007 par le Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte, rectifié le 2 septembre 2008, a condamné M. et M me X… à payer à la SCI Jack-Immo ( la SCI ) la somme de 90 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice né de l'abus du droit d'ester en justice ; que, par un premier jugement du 22 mai 2008, […] «seul l'abus de droit sera sanctionné indépendamment des préjudices allégués par la SCI JACK IMMO, l'indemnisation de ces préjudices relevant éventuellement de la juridiction de fond ; que cet abus de droit d'ester en justice a déjà été sanctionné par le Juge de l'exécution, mais que la condamnation prononcée semble insuffisante, […]
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Commentaires
Abus du droit d'ester en justice Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-23.003 ECLI:FR:CCASS:2025:C200148 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 13 février 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 15 septembre 2022 Président Mme Martinel (président) Avocat(s) SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Spinosi Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, […]
Lire la suite…Reconstitution de complaisance d'un testament avec la complicité d'un notaire peu scrupuleux et lancement d'une action en justice en vue de conférer à ce montage frauduleux le sceau de l'autorité irréfragable de la chose jugée. […] Elle est décédée le 18 décembre 1997 en laissant pour lui succéder Mme Christine X. épouse Z., sa fille. […] Y. à payer à Mme Z. la somme de 50.000 € pour abus d'ester en justice. […]
Lire la suite…Il est acquis que le droit d'agir en justice doit être mis en œuvre avec précaution car il est susceptible de dégénérer en abus, et d'être alors sanctionné par les tribunaux, s'il relève en réalité d'une intention de nuire de la part son auteur. […] qu'au surplus, la faute ne saurait être caractérisée à la charge [des demandeurs] du seul fait que ces derniers ont succombé au procès en contrefaçon […] ; qu'en effet, le droit d'ester en justice, qui comprend le droit de former appel, est protégé par principe et n'est susceptible de dégénérer […] en abus ouvrant droit à réparation que s'il est exercé de mauvaise foi, par intention de nuire ou par légèreté blâmable équipollente au dol, […]
Lire la suite…Pour autant, il ne faut pas confondre les abus du droit d'agir en justice et les hypothèses dans lesquelles le demandeur à l'action, bien que n'étant pas de mauvaise foi, se méprend sur la portée de ses droits. Or il est des matières juridiques, […] qu'au surplus, la faute ne saurait être caractérisée à la charge [des demandeurs] du seul fait que ces derniers ont succombé au procès en contrefaçon […] ; qu'en effet, le droit d'ester en justice, qui comprend le droit de former appel, est protégé par principe et n'est susceptible de dégénérer […] en abus ouvrant droit à réparation que s'il est exercé de mauvaise foi, par intention de nuire ou par légèreté blâmable équipollente au dol, […]
Lire la suite…Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport de M. Darrois intitulé « Vers une grande profession du droit » consistant à prévoir le retrait de plein droit de l'aide juridictionnelle en cas de condamnation de son bénéficiaire pour procédure abusive. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître, le cas échéant, […] la fraude dans l'obtention de cette aide, l'abus du droit d'ester en justice ou encore le retour à meilleure fortune, pendant ou après l'instance (art. 50 de la loi du 10 juillet 1991). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge. Le bénéficiaire valablement investi à titre exclusif, conformément aux dispositions du livre II, d'un droit exclusif d'exploitation
Article 3 de la Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales
Elles peuvent ester en justice, par leurs syndics, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer.
Article L511-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 2° Ou que son séjour est constitutif d'un abus de droit. […]
Article R421-16 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
- Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat
- Section 3 : Attributions respectives des organes dirigeants
11° Autorise, selon le cas, le président ou le directeur général à ester en justice, en application des articles R. 421-17 ou R. 421-18 ; toutefois, en cas d'urgence, ou lorsqu'il s'agit d'une action en recouvrement d'une créance, le directeur général peut intenter une action en justice sans cette autorisation.
Article L64 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, […]
Article 1653 E du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre II : Dispositions diverses
- Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal
- VI : Comité de l'abus de droit fiscal
Lorsque le comité de l'abus de droit fiscal est saisi, le contribuable et l'administration sont invités par le président à présenter leurs observations.
Article 8 du Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaireAbrogé
- Décret n°2018-872 du 9 octobre 2018
[…] Il a qualité pour agir au nom de la chambre nationale dans tous les actes de la vie civile et pour ester en justice après autorisation de l'assemblée générale de la chambre nationale. […]
Article R243-60-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
I. - La décision de mettre en œuvre les dispositions prévues à l'article L. 243-7-2 est prise par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement, qui contresigne à cet effet la lettre d'observations mentionnée au premier alinéa du III de l'article R. 243-59. Ce document mentionne la possibilité de saisir le comité des abus de droit et les délais impartis à la personne contrôlée pour ce faire.
Article 348-3 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 4 : Du consentement à l'adoption
Le consentement à l'adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant. Le consentement à l'adoption est donné devant un notaire français ou étranger, ou devant …
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
- Abus d'ester en justice
- Abus de droit dans la défense en justice
- Abus de droit d'agir en justice
- Abus de droit dans la procédure
- Usage abusif du droit d'agir en justice
- Caractère abusif de l'action en justice
- Exercice abusif du droit d'agir en justice
- Abus de droit dans l'exercice de l'action en justice
- Abus dans l'exercice de l'action en justice
- Abus dans l'exercice du droit d'agir en justice
- Procédure manifestement abusive
- Abus de procédure
- Abus de procédure
- Caractère abusif de la procédure
- Abus de droit dans l'exercice de la voie de recours
- Procédure abusive des intimés
- Abus du droit d'agir
- Action en justice abusive
- Préjudice causé par la procédure abusive
- Procédure abusive et injustifiée
[D] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors « qu'une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières, constituer un abus de droit ; qu'en retenant, par motifs adoptés du jugement, pour condamner Mme [R] à payer à M. […] de son droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5. […] L'exercice d'une action en justice peut dégénérer en un abus du droit d'ester en justice, qui suppose la démonstration d'une faute. 6. […]
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