Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
La solution retient l'application combinée des articles 468, 937 et 946 du code de procédure civile, ainsi que de l'article R. 713-7 du code de la consommation. La cour cite d'abord que « Selon l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond, sauf la faculté pour la cour de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ». Elle rappelle encore que « La cour peut aussi, même d'office, déclarer la déclaration d'appel caduque… ».
Lire la suite…COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 21 Octobre 2022 sans opposition des parties devant Madame LABAYE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire. […] MOTIFS DE LA DECISION Le jugement a été notifié le 23 juin 2022 à Mme [U] [P] qui a interjeté appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 juin 2022 dans le délai de quinze jours de l'article R. 713-7 du code de la consommation, l'appel est donc recevable. […]
Lire la suite…[…] L'appel, formé au greffe de la cour dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement déféré, est recevable en application des dispositions de l'article R.713-7 du code de la consommation. […] Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 du même code prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. […] En application de l'article R.731-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l'article R.3252-2 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
[…] Madame [N] [R] épouse [C] […] A l'audience publique du 07 Mars 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Mai 2022 […] L'appel, formé au greffe de la cour d'appel dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement déféré, est recevable en application des dispositions de l'article R.713-7 du code de la consommation.
[…] [Adresse 7] […] L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 07 Mars 2023 à 14H00, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M me COUTURIER, […] en référé, en application de l'article R. 713-2 du code de la consommation, dans l'attente de l'examen de leur dossier par la cour. […] A cet effet, nous sollicitons l'application des articles R 331-9-2 du code de la consommation et 446-1 du code de procédure civile, nous permettant de vous exposer par écrit nos prétentions ». En application des articles 904, 446-1 et R 713-4 du code de la consommation, […] L'article R. 713-7 du code de la consommation dispose que « le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, […]
La question de droit centrale était celle de la recevabilité de l'appel, compte tenu du délai de quinze jours prévu à l'article R. 713-7 du code de la consommation. […]
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