Entrée en vigueur le 25 septembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1110 du 22 septembre 2010 - art. 2
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher.
Toutefois, la pêche de l'anguille, à tous les stades de son développement tels qu'ils sont définis à l'article R. 436-65-1 par les membres des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce, est autorisée à toute heure.
[…] Par deux mémoires en défense enregistrés les 21 avril 2023 et 13 septembre 2024, […] En second lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « () La requête indique les nom () des parties. () ». […] D'une part, aux termes de l'article L. 436-11 du code de l'environnement : " En ce qui concerne les cours d'eau et canaux affluant à la mer, […] engins et instruments de pêche dont l'usage est permis « . Aux termes de l'article R. 436-44 du même code : » Par exception à l'article L. 431-1 et en application de l'article L. 436-11, […] Une telle proscription, qui se borne à reprendre les prévisions de l'article R. 436-13 du code de l'environnement, […]
[…] 1 er octobre 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] 1. Considérant que, par arrêté du 22 décembre 2009, le préfet du Morbihan a règlementé l'exercice de la pêche en eau douce dans le département et a notamment autorisé, en application des dispositions des articles R. 436-13 et R. 436-14 du code de l'environnement, la pêche à la carpe de nuit et à toutes heures sur l'étang de Saint-Malo-de-Beignon ; que, toutefois, par arrêté du
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'application de l'article R. 436-14 du code de l'environnement dans le cadre de la pêche de nuit dans le département de la Moselle et notamment dans la commune de Rettel. […] de n'émettre aucune gêne sonore et de refus d'obtempérer aux gardes-pêche assermentés chargés de surveiller la pêche de nuit (article 7). […] La pêche de nuit est interdite par l'article R. 436-13 du code de l'environnement. […] la Moselle étant incluse dans le domaine public fluvial de l'Etat, l'article R. 435-13 du code de l'environnement pourrait être appliqué. […]
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