Article R436-13 du Code de l'environnement
Article R436-12Article R436-14
Entrée en vigueur le 25 septembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1110 du 22 septembre 2010 - art. 2

Commentaire • 1

1. Réglementation de la pêche de nuit et incivilités dans le département de la Moselle
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 10 octobre 2024

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'application de l'article R. 436-14 du code de l'environnement dans le cadre de la pêche de nuit dans le département de la Moselle et notamment dans la commune de Rettel. […] de n'émettre aucune gêne sonore et de refus d'obtempérer aux gardes-pêche assermentés chargés de surveiller la pêche de nuit (article 7). […] La pêche de nuit est interdite par l'article R. 436-13 du code de l'environnement. […] la Moselle étant incluse dans le domaine public fluvial de l'Etat, l'article R. 435-13 du code de l'environnement pourrait être appliqué. […]

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Rouen, 4 ème chambre, 20 décembre 2024, n° 2202119Annulation

[…] par voie d'exception, en raison de l'illégalité des dispositions des 2° à 6° de l'article R. 436-45 du code de l'environnement. […] Aux termes de l'article R. 436-44 du même code : » Par exception à l'article L. 431-1 et en application de l'article L. 436-11, […] 13. […] Les dimensions en dessous desquelles les poissons migrateurs ne peuvent être pêchés sont fixées par l'article R. 463-62 du code de l'environnement ainsi que par les arrêtés des 26 octobre 2012 et 28 janvier 2013 déterminant respectivement pour la pêche maritime de loisir et la pêche professionnelle la taille minimale de capture des poissons. […] qui se borne à reprendre les prévisions de l'article R. 436-13 du code de l'environnement, […]

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2. Tribunal administratif de Rennes, 6 février 2013, n° 1003170Annulation

[…] 1 er octobre 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant que, par arrêté du 22 décembre 2009, le préfet du Morbihan a règlementé l'exercice de la pêche en eau douce dans le département et a notamment autorisé, en application des dispositions des articles R. 436-13 et R. 436-14 du code de l'environnement, la pêche à la carpe de nuit et à toutes heures sur l'étang de Saint-Malo-de-Beignon ; que, toutefois, par arrêté du

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Document parlementaire • 0

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