Entrée en vigueur le 29 septembre 2019
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 - art. 14
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 721-7 ou de celles de l'article L. 722-4, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue pour la vente.
Cette demande indique les noms, prénoms et adresse du débiteur ainsi que ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social. Elle précise les causes graves et dûment justifiées invoquées à l'appui de la demande. Sont annexés à cette demande un état des revenus du débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, des cessions de rémunération qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son logement, établis au moyen des documents dont dispose la commission.
[…] En effet, en application de l'article R322-16 du code des procédures civiles d'exécution "La demande du débiteur tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de sa situation de surendettement est formée dans les conditions prévues par l'article R-331-11-1, devenu R 721-6 et R 721-7 du code de la consommation". […] selon les cas jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L331-6, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L 331-7,jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées (…) ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. […]
[…] L'article R.322-28 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L.[…].721-7 du code de la consommation. […] Lesquelles déclarent accepter l'adjudication et attestent sur l'honneur n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation à l'une des peines mentionnées à l'article L.322-7-1 du code des procédures civiles d'exécution;
[…] prise le 11 décembre 2019, soit postérieurement au jugement déféré, dès lors qu'en vertu des articles R.322-16 du code des procédures civiles d'exécution et L. 722-4, L. 721-7, R. 721-7 du code de la consommation lorsque la décision de recevabilité émanant de la commission de surendettement intervient après que la vente forcée d'un bien immobilier appartenant au débiteur a été ordonnée par un jugement d'orientation, exécutoire de plein droit nonobstant appel, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission de surendettement des particuliers, […]