Article L741-1 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version01/01/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L332-5, alinéa 1 partiel (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)

Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
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Commentaires16


1Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 17 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 711-4 du code de la consommation, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : […] (...) […] L le juge déduit des travaux préparatoires à l'adoption de l'art. 116 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 dont est issue la réserve édictée au 3° de l'art. 711-4 du code de la consommation précité, combinés avec les dispositions des art. L. 262-13, L. 262-16, L. 262-24 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, avec celles de l'art. L. 741-1 du code de la consommation et, enfin, avec celles des art. […]

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3Pénalités fiscales : remise en cas de difficultés financières
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 4 mars 2022

[…] Des difficultés des entreprises. […] idArticle=LEGIARTI000032224404&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160701&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=306167574&nbResultRech=1">articles L. 741-1 du code de la consommation et de l'article L. 742-3 du code de la consommation à l'article L. 742-7 du code de la consommation, les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs dus à la date à laquelle la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou à la date du jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 30 mars 2023, n° 22/01078
Infirmation partielle

[…] Il résulte des articles L. 722-2 à L. 722-4 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, […]

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  • Expulsion·
  • Congé pour vendre·
  • Surendettement·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Titre·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Contestation sérieuse·
  • Délais·
  • Procédure·
  • Délai

2Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 27 septembre 2021, n° 20/03392
Confirmation

[…] Par jugement du 19 octobre 2020, le tribunal de proximité de Thann a notamment : — dit Monsieur A Z recevable et bien fondé en son recours, — constaté que la situation de Monsieur A Z est irrémédiablement compromise au sens de l'article L 724-1 et L 741-1 du code de la consommation, — prononcé à son profit une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, — laissé les dépens à la charge du Trésor public.

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  • Charges·
  • Commission·
  • Rétablissement personnel·
  • Remboursement·
  • Traitement·
  • Consommation·
  • Moratoire·
  • Banque·
  • Surendettement·
  • Rétablissement

3Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 11 janvier 2024, n° 23/01789
Infirmation

[…] née le 01 Juillet 1956 à [Localité 22] […] Selon l'article L. 741-1 du code de la consommation si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

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  • Surendettement·
  • Débiteur·
  • Épouse·
  • Mauvaise foi·
  • Consommation·
  • Commission·
  • Consorts·
  • Rétablissement personnel·
  • Adresses·
  • Procédure
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