Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Dans un délai de quinze jours à compter de la publication du jugement prononcé en application de l'article R. 742-28 ou, s'il y a lieu, de la mention du jugement pris en application de l'article R. 742-31 en marge de la copie du commandement publié au service chargé de la publicité foncière, le liquidateur commet un huissier de justice aux fins d'établir un procès-verbal de description des lieux mis en vente dans les conditions des articles R. 322-1, R. 322-2 et R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] En conséquence, et après accomplissement des formalités prévues par les articles R. 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, il sera procédé à l'audience des ventes du Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de […], […] des immeubles ainsi désignés, dans le jugement prononcé en application de l'article R.742-28 du Code de la consommation, valant commandement saisie. […] Huissiers de justice à […], conformément aux dispositions des articles R.742-32 du Code de la consommation, […] Le présent cahier des conditions de vente s'applique à la vente de biens immobiliers régie par les articles L. 742-14 et suivants et les articles R. 742-27 et suivants du Code de la consommation.
[…] conformément aux termes de l'article R.742-33 du code de la consommation, […] et qu'il avisera les parties de la date d'adjudication dans les conditions prévues par l'article R. 742-34 du code de la consommation; […] AUTORISE cependant le liquidateur à substituer ou ajouter à l'une des deux publications dans un journal périodique local ou régional prévues à l'article R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution, […] à l'article R 742-42 du code de la consommation ; […] conformément aux dispositions des articles R.742-32 du […] Le présent cahier des conditions de vente s'applique à la vente de biens immobiliers régie par les articles L. 742-14 et suivants et les articles R. 742-27 et suivants du Code de la consommation.