Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la délivrance du commandement de payer valant saisie et à défaut de paiement, l'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux dans les conditions prévues par l'article L. 322-2.
[…] par relevé d'office d'un moyen de droit tiré des articles R. 322 -28, R. 322 -30 et R. 322-1 du Code des procédures civiles d'exécution sans inviter les parties à présenter leurs observations, […] Constater que le cahier de charges ne respecte pas les prescriptions de l'article R322 -10 du Code des procédures civiles d'exécution édictées à peine de nullité […] Il s'ensuit que le premier juge n'a été saisi d'aucune contestation ou demande incidente […]
[…] Le commandement de payer demeuré infructueux a été publié au Service de la publicité foncière de GRASSE 1, […] Taxer les frais de poursuite conformément à l'article R322-21Al2 du Code précité et à l'article 37 du tarif de la postulation du décret du 2 avril 1960, […] prévu aux articles R322-1 et suivants du Code susvisé, […] Conformément à l'article R 322-18 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, […] intérêts et autres accessoires à la somme 51.144€ arrêtée au 31 décembre 2014 sans préjudice des intérêts postérieurs jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R. 334-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; […] Dit que conformément aux articles L 322-13 et R 322-64 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, […]
[…] Aux termes de l'article 2 II 3° (et non pas 3 II 3° comme indiqué par erreur par le premier juge) de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020, les délais mentionnés aux articles L. 311-1 à L. 322-14 et R. 311-1 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution sont suspendus pendant la période […] Ensuite il est argué de la nullité du procès-verbal de description de l'immeuble prévu aux articles L. 322-1, L. 322-2 et R. 322-1 à R. 322-3 du même code, et dressé en l'occurrence le 15 juin 2020.