Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement prononcé en application de l'article R. 742-28 ou de la mention du jugement pris en application de l'article R. 742-31 en marge de la copie du commandement publié au service chargé de la publicité foncière, le liquidateur établit un cahier des conditions de vente et le dépose au greffe du juge chargé des saisies immobilières du tribunal judiciaire compétent.
Par exception à l'article R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, le cahier des conditions de ventes contient :
1° L'énonciation du jugement prononcé en application de l'article R. 742-28 avec la mention de sa publication ou, lorsque la saisie immobilière a été suspendue, l'énonciation du commandement de payer avec la mention de sa publication ainsi que, s'il y a lieu, celle du jugement prononcé en application de l'article R. 742-31 ;
2° La désignation de l'immeuble à vendre, l'origine de propriété, les servitudes grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description ;
3° La mention de la mise à prix, des conditions de la vente et des modalités de paiement du prix selon les règles prévues à l'article R. 742-38.
[…] La SCP [R], prise en la personne de Maître [F] [R], […] dûment invités à produire ses observations, par lettre recommandée avec accusé de réception en application de l'article R.713-4 du Code de la consommation. […] Vu les articles R713-4 et suivants et R 742-28 et suivants du Code de la consommation ; […] portant mention de la procédure de rétablissement personnel, élaboré par le [15] sous les exceptions prévues par l'article R.742-33 du code de la consommation […] DIT qu'en application des dispositions de l'article R.742-29 une copie du jugement à intervenir sera adressée par lettre simple au liquidateur. ORDONNE, conformément aux dispositions de l'article R. 742-30 du Code de la consommation, […]
[…] SOCIÉTÉ GÉNÉRALE (33) (Réf. cpte débiteur [Numéro identifiant 5] + 2prêts Habitats), dont le siège social est sis [Adresse 4] […] L'article R742-28 du code de la consommation dispose que “Le juge des contentieux de la protection, à la demande du liquidateur, détermine la mise à prix du bien à vendre, […] De même, l'article R742-33 du code de la consommation dispose que : […] Par exception à l'article R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, le cahier des conditions de ventes contient : […] 3° La mention de la mise à prix, des conditions de la vente et des modalités de paiement du prix selon les règles prévues à l'article R. 742-38. ”
[…] DIT que, conformément aux termes de l'article R.742-33 du code de la consommation, […] et qu'il avisera les parties de la date d'adjudication dans les conditions prévues par l'article R. 742-34 du code de la consommation; […] à l'article R 742-42 du code de la consommation ; […] et après accomplissement des formalités prévues par les articles R. 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, […] dans le jugement prononcé en application de l'article R.742-28 du Code de la consommation, […] Le présent cahier des conditions de vente s'applique à la vente de biens immobiliers régie par les articles L. 742-14 et suivants et les articles R. 742-27 et suivants du Code de la consommation.