Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8
En l'absence de contestation dans le délai prévu à l'article R. 742-44, le liquidateur transmet le projet de distribution, accompagné des justificatifs de réception de ce projet par les créanciers et le débiteur, au juge des contentieux de la protection aux fins d'homologation.
En cas de vente d'un immeuble, le liquidateur y joint un état hypothécaire postérieur à la publication de la vente et, le cas échéant, les autorisations de mainlevée des inscriptions et radiation du commandement de payer valant saisie immobilière. En cas de vente forcée d'un immeuble, il y joint, en outre, le jugement d'adjudication.
Le juge des contentieux de la protection confère force exécutoire au projet de distribution, par ordonnance, après avoir vérifié que les créanciers et le débiteur ont pu faire valoir leurs contestations dans le délai prévu à l'article R. 742-44.
Une copie de l'ordonnance est adressée au liquidateur par le greffe par lettre simple.
[…] Vu la requête du 24 septembre 2026 déposée par la Selarl [1] prise en la personne de Maître [O] [E], agissant en qualité de liquidateur du patrimoine personnel de M. [L] [V] et Mme [S] [V]; Ayant pour avocat Maître [N] [Q] qui se constitue sur la présente demande d'homologation de projet de distribution ; Vu les articles R742-44 et R742-45 du code de la consommation relatif à la répartition du produit des actifs ; Déclarons la requête recevable ; Après vérification que toutes les parties à la procédure ont été en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations dans le délai prévu à l'article R742-44 du code précité.
[…] Mme [U] [R] […] Vu les articles R742-44 et R742-45 du code de la consommation relatif à la répartition du produit des actifs ;
[…] Vu la requête du 05 octobre 2026 déposée par la Selarl [1] prise en la personne de Maître [N] [T], agissant en qualité de liquidateur du patrimoine personnel de Mme [S] [M] divorcée [Z]. Ayant pour avocat Maître [C] [Q] qui se constitue sur la présente demande d'homologation de projet de distribution ; Vu les articles R742-44 et R742-45 du code de la consommation relatif à la répartition du produit des actifs ; Déclarons la requête recevable ; Après vérification que toutes les parties à la procédure ont été en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations dans le délai prévu à l'article R742-44 du code précité.