Entrée en vigueur le 17 août 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l'énergie consommée. Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude.
Le médiateur national de l'énergie a relevé que si le niveau de consommation semblait cohérent avec les données du nouveau compteur Linky posé en mars 2025 et que la limitation à 14 mois prévue par l'article L.224-11 du code de la consommation ne s'appliquait pas en l'espèce, le distributeur n'avait pas rempli sa mission de gestionnaire des données de comptage en n'invitant pas explicitement la consommatrice à transmettre un auto-relevé. […] Par ailleurs, la facturation de l'intégralité des consommations régularisées au prix le plus élevé n'était pas conforme à l'article 6 de l'arrêté du 18 avril 2012, le lissage au prorata temporis devait aboutir à une correction supplémentaire de 808,02 euros TTC.
Lire la suite…Bien que le gestionnaire du réseau de distribution ait adressé les courriers recommandés prévus par l'article L.224-11 du code de la consommation, aucun de ces courriers n'invitait explicitement la consommatrice à transmettre un index auto-relevé. Le médiateur national de l'énergie a donc recommandé au gestionnaire du réseau de distribution de modifier les courriers adressés à ses clients en application de l'article L.224-11 du code de la consommation.
Lire la suite…[…] je signale cette affaire à la direction départementale de protection des populations des Hauts-de- Seine, au visa des articles L. 121-2 et L. 224-11 du code de la consommation. […] Le fournisseur A aurait cependant dû effectuer cette régularisation en tenant compte du dernier relevé disponible, celui du 10 février 224. […] Montant à annuler au titre de l'article L.224-11 du code de la consommation : 3 150 euros TTC environ (3 300 – 143,58). Enfin, à la suite de la saisine de mes services le fournisseur A a indiqué qu'il envisageait de vous proposer une facilité de paiement en 12 mois afin que vous puissiez vous acquitter de votre solde restant dû de 11 285,49 euros TTC, […]
[…] Le fournisseur X n'a pas appliqué l'article L.224 11 du Code de la consommation. […] Le 26 mars 2018, Y a appliqué la prescription biennale (article L.218-2 du Code de la consommation) en annulant 3 360 kWh pour la période du 19 mars au 24 octobre 2015. Puis le 12 avril 2018, il a annulé 3 283 kWh complémentaires au titre de l'article L.224-11 du Code de la consommation, limitant les rattrapages à 14 mois. […]
[…] Elle a fait valoir que la demande principale en paiement est prescrite car tardive au sens de l'article L 224-11 du code de la consommation ; qu'elle est irrecevable pour cause de tardiveté de la saisine de la juridiction au sens de l'article L 218-2 du code de la consommation à l'égard des factures émises jusqu'au 28 août 2017 inclus ; que les demanderesses ne justifient pas de leur capacité et de leur intérêt à agir, le contrat de fourniture d'énergie ayant été conclu avec la société Electricité de Strasbourg.
[…] les fournisseurs d'énergie ne peuvent plus interrompre, entre novembre et mars, la fourniture d'électricité ou de gaz naturel aux particuliers pour non-paiement des factures. 2016 : L'interdiction des rattrapages de facturation d'énergie au-delà de 14 mois, mesure codifiée à l'article […] L.224-11 du code de la consommation, constitue l'une des avancées les plus concrètes pour les consommateurs et permet de prévenir le basculement dans la précarité énergétique ; […]
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