Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre IV : Sanctions / Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation
Article L354-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019 - art. 3
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
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L. 341-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 |
| L. 341-2 et L. 341-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
| L. 341-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 |
| L. 341-5 à L. 341-20 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
| L. 341-48-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 |
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Papeete, Cabinet c, 23 février 2023, n° 22/00077
[…] Le 31 janvier 2023 l'intimée a fait valoir ses observations aux termes desquelles en vertu des dispositions de l' articles L 354-2 du code de la consommation les dispositions de l'article L 341-4 de ce même code ne sont pas applicables en Polynésie française.
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