Article L341-2 du Code de la consommation

Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016


272 Commentaires


1Critères de qualification du créancier professionnel
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 26 octobre 2021

id=CCSM002168" target="_blank">L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation. […] […]

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2Les derniers instants de la formule légale de l’article L331-1 du Code de la Consommation.
Laurent Montet, Docteur En Droit. · Village Justice · 20 octobre 2021

[…] L'ancien article L341-2 [1] du Code de la consommation pose une exigence ad validitatem de l'apposition d'une mention manuscrite au sein du cautionnement formé par acte sous seing privé entre une personne physique qui se porte caution envers un créancier professionnel. […] En outre, cette jurisprudence dénaturait le but visé par l'ancien article L341-2 [4] du Code de la consommation. […]

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+500 Décisions


    1Tribunal de commerce de Rouen, 5 mars 2018, n° 2017006825, CREDIT DU NORD (SA)

    […] Attendu que Le tribunal constate que la rédaction de l'engagement de cautionnement respecte les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; qu'en conséquence, il est valide.

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    • Crédit·
    • Banque·
    • Information·
    • Intérêt·
    • Cautionnement·
    • Disproportionné·
    • Créanciers·
    • Débiteur·
    • Engagement·
    • Liquidation judiciaire

    2Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 5 juillet 2018, n° 16/09130, SCI GITHENAY
    Infirmation

    […] Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 24 janvier 2018, fondées sur des articles L 331-1 et suivants, L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation, M. X demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions et de :

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    • Créanciers·
    • Mention manuscrite·
    • Engagement de caution·
    • Bail·
    • Consommation·
    • Professionnel·
    • Cautionnement·
    • Loyer·
    • Titre·
    • Caution solidaire

    3Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 29 novembre 2018, n° 16/03831, SAS ROLLI
    Infirmation

    […] Par arrêt du 14 décembre 2010, la cour d'appel de Nîmes a prononcé la nullité de l'engagement de caution de M. A X pour violation des dispositions des articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation.

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    • Chose jugée·
    • Engagement de caution·
    • Carburant·
    • Prescription·
    • Demande·
    • Transport·
    • Action·
    • Appel·
    • Paiement·
    • Dommage
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