Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre Ier : Opérations de crédit / Section 1 : Crédit à la consommation / Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat / Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Article L341-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Commentaires • 326
#8217;article L341-2 devenu L331-1 du Code de la consommation, pour exprimer la durée du cautionnement. […] L341–2 du code de la consommation, quand l'acte sous-seing privé (…) par lequel Madame B s'était engagée à titre de caution, […] n° 22-17.913) , rendu sous l'égide des anciens textes du code de la consommation, la Cour de cassation a réaffirmé que, alors que le nouvel article 2297 du Code civil, venu se substituer à ces textes, ne prévoit plus de mention de durée d'engagement à apposer dans l'acte par la caution elle-même.Selon l'article L341-2 devenu L331-1 du code de la consommation, dans une […] 2297 du code civil, […]
Lire la suite…La banque se pourvoit en cassation en alléguant qu'une telle argumentation violait aussi bien l'article L341-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, que l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicables au contentieux de l'espèce. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce de Valenciennes a, par jugement du 13 octobre 2020, au visa des articles L.341-2, L.341-3 et L.341-4 du code de la consommation et des articles 1103, 1104, 1194, 1344-1 et 1231-6, 2288 et suivants du code civil :
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[…] Attendu que M. X, qui poursuit l'annulation de son engagement de caution du 18 octobre 2012, fait valoir que son engagement était plafonné à 50 % de la somme empruntée de 32 000 euros ; que s'il a rempli la formule type exigée par l'article L. 341-2 du code de la consommation à l'identique, l'une des indications variables est erronée puisque l'engagement de caution y est plafonné à 20 800 euros alors que la somme garantie est plafonnée à 16 000 euros dans le contrat de prêt ; que la mention manuscrite est exigée à peine de nullité afin de garantir la parfaite information de la caution, ce qui suppose que le indications variables dépendant de chaque contrat soient indiquées au sein de la mention type, que la divergence de montant affecte la portée de son engagement qui doit être annulé ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 28 mai 2019, n° 18/01412
[…] M me X ne peut dans ces conditions discuter la portée de son engagement dont elle a précisé manuscritement l'étendue, conformément aux dispositions des articles L.341-2 devenu L.331-1 et L.341-3 du code de la consommation, à hauteur de la somme de 13 500 euros. Le jugement est confirmé de ce chef.
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