Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Engagement au profit d'un professionnel dans un acte authentique Si l'article L. 341-3 du Code de la consommation ne s'applique pas au cautionnement solidaire consenti par acte authentique envers un créancier professionnel, en revanche l'article L. 341-5 du Code de la consommation s'applique à tous les cautionnements solidaires peu importe leur forme, sous...
Lire la suite…Lors du décès du locataire, l'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le contrat est transféré automatiquement aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. […] Moins de trois ans s'étant écoulés entre le point de départ et l'acte interruptif de prescription, l'action de la caution était donc recevable. […] Cautionnement d'un bail d'habitation et Code de la consommation. Le cautionnement relatif à un bail d'habitation étant spécifiquement régi par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les articles L341-1 à L341-3, L341-5 et L341-6 du Code de la consommation ne lui sont pas applicables. […]
Lire la suite…[…] En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance. […] Les articles L.341-4 et L.341-5 du code de la consommation prévoient, en effet, […] Conformément à l'article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, […]
[…] inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 487.779.035, dont le siège social est [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] […] Les articles L.341-4 et L.341-5 du code de la consommation prévoient en effet que le prêteur ayant accordé un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions notamment fixées par les articles L.312-18, L.312-28 ou L.312-64 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts. […] Conformément à l'article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital. Cette déchéance s'étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.
[…] C-679/18, OPR FINANCE SRO, 05/03/2020). […] En application de l'article L341-4 du code de la consommation, “ Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, […] A défaut du respect de ces obligations, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application des articles L341-4 et L341-5 du même code. […] sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 et 1231 du code civil. En application de l'article L.341-8 du même code, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, […]