Entrée en vigueur le 19 juillet 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019 - art. 1
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global prévue à l'article L. 314-5, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.
Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
[…] — rejeté la fin de non-recevoir de l'action en nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts en application de l'article L. 341-1 du code de la consommation soulevée par la Banque populaire méditerranée, […] Aux termes de ses dernières conclusions transmises par la voie électronique le 28 décembre 2021, la SCI Les Lucioles, appelante, demande à la cour, au visa des articles 385, 398 du code de procédure civile, des articles 1355, 1304 (ancien), 1907 et 2224 du code civil, de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles L. 341-48-1, L. 312-1 et suivants (anciens), L. 314-1 et suivants, L. 312-33 et R. 313-1 (anciens) du code de la consommation, de
[…] Le TEG de l'avenant devait donc comprendre le coût de l'assurance restant à courir sur le prêt renégocié conformément à l'article L. 312-14-1 du Code de la consommation dans sa version en vigueur au jour de la conclusion de l'avenant. […] En application de l'article L. 341-48-1 du Code de la consommation, en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.
[…] CHAMBRE 8 SECTION 1 […] vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, devenu L. 341-34 du même code : […] Ils contestent les dispositions de l'article L.341-48-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019 aux termes duquel : ' en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global prévue à l'article L. 314-5, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice subi par l'emprunteur', référence qui limiterait la sanction au regard d'un principe de proportionnalité qui résulte des exigences européennes.