Entrée en vigueur le 15 juillet 2017
Est créé par : Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 2
Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 351-5, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
[…] Madame [F] [R] […] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] […] Par avis n°15014 FS-D du 29 novembre 2023, la Cour de cassation a indiqué que les contrats de crédit à la consommation soumis au droit applicable à la Polynésie française et conclus après l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation (soit à partir du 1er juillet 2017) sont régis, d'une part, par les dispositions du code de la consommation mentionnées aux articles L. 351-5, R. 351-4 et D. 351-6 et, d'autre part, par le droit commun ressortissant à la compétence de la Polynésie française en matière de droit civil ou d'obligations commerciales.
[…] 4. […] Le décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 a introduit, d'une part, un nouvel article R. 351-4 du code de la consommation, prévoyant l'applicabilité à la Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 351-5, des articles R. 314-1 à R. 314-10 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, et, d'autre part, un nouvel article D. 351-6 prévoyant l'applicabilité à la Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-7, des articles D. 314-15 à D. 314-17 et D. 314-22 à D. 314-29 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.
[…] 09/04/2026 : Copie revêtue de la formule exécutoire – M e LEVASSEUR ; […] Il n'en demeure pas moins, ainsi que l'a relevé le premier juge, que le prêt souscrit par M. [P] est régi par l'article R 314-3 du code de la consommation de l'Etat, créé par le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, et déclaré applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article R 351-4 de ce même code, créé par le décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017, puisque ce prêt n'était pas destiné à financer les besoins d'une activité professionnelle. […] 4) En l'état des éléments produits, la créance de la banque s'établit comme suit :