Article R351-3 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version15/07/2017
>
Version01/04/2018
>
Version30/12/2023

Entrée en vigueur le 30 décembre 2023

Modifié par : Décret n°2023-1211 du 20 décembre 2023 - art. 6 (V)

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

R. 312-2

Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
R. 312-3 et R. 312-4 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 312-5 et R. 312-6 Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
R. 312-9 à R. 312-14 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 312-14-1 Résultant du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023
R. 312-20 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 312-25 Résultant du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023
R. 312-32 Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
R. 312-33 à R. 312-35 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 30 décembre 2023

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1


1Tribunal administratif de Toulon, 7 mai 2014, n° 1301977
Rejet

[…] que le bailleur n'a jamais exécuté la résiliation du bail et qu'ils payent une somme correspondant aux loyers contractuels ; que les articles L. 331-3-1 du code de la consommation et L. 542-7-1 du code de la sécurité sociale ont été méconnus ; que M. […] Considérant deuxièmement, qu'en vertu de l'article R. 351-3 du code de la construction et de l'habitat : « Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa du présent article et de celles prévues au dernier alinéa de l'article L. 351-3-1, le droit à l'aide personnalisée est ouvert : – au locataire d'un logement conventionné, […]

 Lire la suite…
  • Logement·
  • Justice administrative·
  • Loyer·
  • Bailleur·
  • Locataire·
  • Aide·
  • Allocations familiales·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Effacement·
  • Résiliation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).