Entrée en vigueur le 13 décembre 2024
Modifié par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 2 (V)
Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au premier alinéa de l'article L. 423-3 est puni de 5 000 € d'amende.
Accès de l'ADLC et de la DGCCRF aux données de connexion dans les enquêtes concurrence L'article 212 de la loi PACTE autorise les agents de l'ADLC et de la DGCCRF à accéder, pour les besoins de leurs enquêtes, aux données de connexion conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication (fadettes), à l'exception du contenu des échanges (art. L.450-3-3 nouveau du Code de commerce). […] mis en place par la loi Egalim pour les seuls produits alimentaires (art. L.423-3 modifié du Code de la consommation). Toutes les entreprises intervenant dans le secteur des produits de consommation (biens ou services) sont ainsi concernées. […] L. 452-7 du Code de la consommation). […]
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Pour les fabricants ou importateurs qui ne mettent pas en oeuvre les mesures prévues au § 8 de l'article 9 et au § 8 de l'article 11 du RSGP, […] ou de 3 000 000 € maximum pour une personne morale, qui peut être portée, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du CA moyen annuel calculé sur la base des 3 derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits ( […] L. 452-5-1 et L. 452-6 du Code de la consommation). […] tenu à la disposition des agents habilités : une amende de 5 000 € maximum pour une personne physique, 25 000 € maximum pour une personne morale (art. L. 452-7 du Code de la consommation). […] L. 412-2 ; R. 412-17 ; art. […]
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