Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES / Titre V : SANCTIONS / Chapitre II : Sécurité

Article L452-7 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version02/11/2018

Version13/12/2024

Entrée en vigueur le 2 novembre 2018

Est créé par : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 51

Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au quatrième alinéa de l'article L. 423-3 est puni de 5 000 € d'amende.

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Entrée en vigueur le 2 novembre 2018
Est créé par :	LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 51

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1. Concurrence, consommation et distribution dans la loi PACTE

CMS · 11 juillet 2019

[…] L'article 180 de la loi PACTE étend à l'ensemble des produits le dispositif de rappel et de retrait des produits dangereux destinés aux consommateurs, mis en place par la loi Egalim pour les seuls produits alimentaires (art. L.423-3 modifié du Code de la consommation). Toutes les entreprises intervenant dans le secteur des produits de consommation (biens ou services) sont ainsi concernées. […] L. 452-7 du Code de la consommation).

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Documents parlementaires • 27

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1. Etude d'impact, 14 novembre 2023, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie, de…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L452-7 Code de la consommation

L'article 1 er tire les conséquences du règlement (UE) 2023/1804 du parlement européen et du conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE qui prévoit qu'à partir de 2025, des stations de recharge rapide d'au moins 150 kW pour voitures et camionnettes doivent être installées tous les 60 km le long des principaux corridors de transport de l'UE, formant le réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Il est également prévu que les utilisateurs de véhicules électriques ou fonctionnant à l'hydrogène doivent … Lire la suite…

2. Amendement n° 730, 21 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et…Adopté

Sur l'article 11 sexdecies aa, renuméroté article 51, crée l'article L452-7 Code de la consommation

Le présent amendement a pour objet d'améliorer l'efficacité du dispositif de sanctions en matière de retraits et rappels, qui comporte plusieurs points de perfectibilité, au sujet desquels un récent rapport du Sénat publié dans le prolongement du dossier Lactalis a invité le gouvernement à légiférer. Cet amendement propose de créer une nouvelle obligation de traçabilité des retraits et rappels dont le non-respect sera pénalement sanctionné, et à cette fin prévoit de compléter l'article L. 423-3 du code de la consommation et de créer un nouvel article L. 205-7-1 dans le code rural et de la … Lire la suite…

3. Rapport - nº 647, 10 juillet 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et…

Sur l'article 11 sexdecies aa, renuméroté article 51, crée l'article L452-7 Code de la consommation

___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ PROJET DE LOI POUR L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE, DURABLE ET ACCESSIBLE À TOUS, PROJET DE LOI POUR L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE, DURABLE ET ACCESSIBLE À TOUS, TITRE I ER TITRE I ER DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE DISPOSITIONS TENDANT À … Lire la suite…

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