TRIBUNAL DE COMMERCE

DE CRETEIL

JUGEMENT DU 8 mars 2017

4ème Chambre

N° PCL : 2017300181 M. A B C

N° RG: 2017P00170

Juge commissaire : M. X Y Z : SELARL JSA DEBITEUR M. A B C […] : 482553831

comparant par le Cabinet Fadéla KHIDARY […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 8 mars 2017 en chambre du conseil où

siégeaient M. X Y, président, M. Gérard DUMAS, M. Vincent MIGLIORE, juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^me Lucille BRÛLE, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier. 1

lC,

Le 23 février 2017, M. A B C a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au répertoire des métiers du Val de Marne sous le numéro 482553831. Elle a déclaré exercer une activité artisanale de bâtiment second oeuvre pratiquée sous la forme personnelle, dont le lieu d’activité est sis […]

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 8 mars 2017. Madame le procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil, le débiteur a comparu, assisté de M^e Agnès CHICHPORTICH avocat.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n’emploie actuellement aucun salarié et a réalisé au dernier exercice un chiffre d’affaires de 424.766€.

Le passif exigible connu est estimé à 26.301€ pour un actif disponible estimé à 400€.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Le tribunal conformément aux dispositions de l’article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements :

Le débiteur reconnaît être en état de cessation de paiements depuis le 1° juillet 2016 et sollicite la liquidation judiciaire.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 31 juillet 2016 date à laquelle : – l’entreprise ne payait plus ses cotisations sociales. – l’entreprise n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats :

Que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier,

Que le débiteur n’a plus d’activité depuis le 28 décembre 2016,

Qu’il en résulte qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce.

Le débiteur n’ayant employé au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure aucun salarié et son chiffre d’affaires hors taxe étant compris entre 300.000€ et 750.000€, les conditions pour l’application facultative de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies.

Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l’état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 31 juillet 2016 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L 641-2-1 à l’égard de M. A B C et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra

être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogée pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Désigne : M. X Y, juge commissaire. La SELARL JSA, Z.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du Z conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-1-Il al 6 du code de commerce désigne :

M^e D-E F 10 av Geoffroy Marie […] en qualité de commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Dit que le Z procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi. Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

3ème et dernière page

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