Entrée en vigueur le 17 novembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 7
Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d'un appareil ou à limiter la restauration de l'ensemble des fonctionnalités d'un tel appareil hors de ses circuits agréés est interdite.
Un arrêté définit la liste des produits et les motifs légitimes, notamment la sécurité ou la santé des utilisateurs, pour lesquels le professionnel n'est pas tenu par cette obligation.
La réparabilité du produit est considérée comme une des caractéristiques essentielles du bien ou du service tel que défini aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du présent code.
L'article L. 441-2 du Code de la consommation, quelque peu amendé depuis son introduction, interdit « le recours à des techniques, y compris logicielles, par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie ». […] Au demeurant, et avant 2015, de telles pratiques étaient déjà susceptibles d'être appréhendées sur le fondement de leur déloyauté – spécialement par tromperie – à l'égard du consommateur (v. art. L. 121-1 et s. et L. 441-1 C. consom). […]
Lire la suite…[…] plusieurs dispositions modifient ou complètent le Code de la consommation pour faciliter en aval une réparation effective. […] Textes applicables : Articles L.441 -3 et L.441 -4 nouveaux du Code de la consommation Date d'entrée en vigueur : Au 12 février 2020 Quels sont les apports de ces nouveaux textes ? Depuis 2015, […] la pratique de l'obsolescence programmée (entendue comme le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le […]
Lire la suite…[…] Par ordonnance du 29 septembre 2016, le président du tribunal de commerce de Tours, statuant en référé, a rejeté la demande de M. X aux motifs que la facture FC0039 satisfaisait en tous points aux exigences de l'article L.441-3 et que l'action était au surplus prescrite en référence à l'article L.218-2 du code de la consommation, et il a également rejeté la demande reconventionnelle de dommages et intérêts formulée par la défenderesse à hauteur de 5.000 euros en condamnant le demandeur aux dépens et au paiement de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] infraction prévue par les articles L.441-4 AL.1, L.441-3 AL.2, AL.3, AL.4, L.441-5 du Code de commerce, article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.441-4, L.441-5, L.470-2 du Code de commerce et 131-38, 131-39 5° du Code pénal. […] — à titre surabondant, l'article L. 441-3 est sans rapport avec l'applicabilité de l'article L. 122-1 du code de la consommation, ce dernier ne régissant pas les relations entre professionnels, […] L'article 441-3 du code de commerce édicte une obligation de facturation pour tout achat de produits ou de prestations de services pour une activité professionnelle, le vendeur devant mentionner sur la facture le nom des parties ainsi que leur adresse, […]
[…] Vu le devis n°12074 B du 13 juillet 2012 Vu les articles 1134, 1147, 1153 et 1184 du code civil, Vu les articles L.133-2 et suivants et L.441-3 du code de la consommation, Dire que la société BEMING n'a pas réalisé les prestations auxquelles elle s'était engagée aux termes du devis n°12074 B du 13 juillet 2012, Débouter en conséquence BEMING de toutes ses demandes, fins et prétentions,
[…] prévus aux articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de la consommation.Les fabricants d'objets connectés qui souhaitent distribuer des produits en France ont largement eu le temps de se mettre en conformité.Alors que nous connaissons les difficultés actuelles de la justice et des services d'enquête en manque de moyens, […] un produit est considéré comme reconditionné au sens du code de la consommation (articles R. 122-4 à R. 122-6) et peut être vendu comme tel, […] puisque la capacité minimale de la batterie constitue une des caractéristiques essentielles du produit prévues par l'obligation d'informations précontractuelles (article L. 111-1 du code de la consommation). […]
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