Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12
En cas de manquement du professionnel à son obligation de fourniture dans les conditions prévues à l'article L. 224-25-10, le consommateur peut :
1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;
2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel de fournir le contenu numérique ou le service numérique, ce dernier ne s'est pas exécuté sans retard injustifié ou dans un délai supplémentaire ayant fait l'objet d'un accord exprès entre les parties.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat :
1° Lorsque le professionnel refuse de fournir le contenu numérique ou le service numérique ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne procédera pas à cette fourniture ;
2° Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de fourniture du contenu numérique ou du service numérique à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 224-25-10 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'un accord exprès entre le consommateur et le professionnel.
Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les articles L. 224-25-22 et L. 224-25-23 s'appliquent.
Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
[…] JUGEMENT PRONONCE LE 25/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe […] Vu les dispositions des articles L 224-25-10 et L121 -1 du Code de la consommation, Vu le contrat de prestations services. […] L'article L 121-1 du code de la consommation dispose que « une pratique commerciale est considérée comme trompeuse si elle est mensongère ou de nature à induire en erreur le consommateur sur les caractéristiques essentielles du service proposé ». […] L'article L 224-25-11 du code de la consommation prévoit « En cas de manquement du professionnel à son obligation de fourniture dans les conditions prévues à l'article L. 224-25-10, le consommateur peut :
[…] * le contrat doit être résolu aux torts de la société JALIS sur le fondement de l'exception d'inexécution sur le fondement des articles 1219 du Code civil et L224-25-11 du Code de la consommation ; Subsidiairement, […] du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4; […] ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25; […] les circonstances dans lesquelles il le perd; 11° L'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée, s'il y a lieu, »… […] La société JALIS souligne que Madame [E] sollicite la nullité du contrat au visa de dispositions du Code de la consommation (article L 224-25-11). […]
[…] sur le fondement des articles L. 111-1, L. 132-10 et L. 221-5 du code de la consommation dès lors qu'elle n'a pas bénéficié d'une information préalable ; […] le contrat doit être résolu aux torts de la société JALIS sur le fondement de l'exception d'inexécution sur le fondement des articles 1219 du Code civil et L224-25-11 du Code de la consommation ; Subsidiairement, […] ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25; […] 11° L'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée, s'il y a lieu, »… […] La société JALIS souligne que Madame [V] sollicite la nullité du contrat au visa de dispositions du Code de la consommation (article L 224-25-11). […]