Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.
[…] Par citation délivrée le 2 juillet 2024, Monsieur AC Y a cité devant le tribunal de commerce de Marseille, la société AS SUPER AUTO pour entendre: REJETER toutes prétentions contraires ; Vu les articles L217-4, 217-5 11°, 217-7, 217-8, 217-28 du Code de la consommation […] CONDAMNER la société AS SUPER AUTO à payer à Monsieur AC Y la somme de 3. 000 € sur le fondement de l' article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] Aux termes des articles L217-22 à L217-28 du code de la consommation, la garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel, qu'il s'agisse du vendeur ou du producteur à l'égard du consommateur. […] Le vendeur professionnel est tenu de la garantie légale de conformité conformément aux dispositions des articles L.217-3 et suivants du code de la consommation ; le bien est conformer au contrat s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.
[…] Constatant divers désordres à savoir des remontées d'odeurs et de fuites par les parois et le fond percé de la fosse imposant son remplacement, la société Jubanade a fait assigner, par acte de commissaire de justice du 13 décembre 2024, la société [D] TP au visa des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile, L.217-9, L.217-3, L.217-32, L.217-28, L.217-7 et l'article préliminaire du code de la consommation afin de solliciter : […] — Sur la validité de l'action en matière de délai : reconnaître la suspension du délai de garantie en vertu de l'article L217-28 du code de la consommation,