Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 - art. 4
Lorsqu'une partie produit une pièce ou une information dont elle refuse la transmission aux autres parties en invoquant la protection du secret des affaires, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable.
Certes quelques spécificités du droit polynésien (article L. 551-24 du Code de justice administrative ; articles LP. 235-3 et LP. 122-3 du Code polynésien des marchés publics) sont-elles à prendre en compte dans cette affaire. […] Irrégularité d'un chemin critique moins succinct que demandé… ou trop c'est trop II. […] Il résulte de l'instruction que la pièce C5 relative au planning d'exécution proposée dans son offre de base et ses variantes par la société Boyer, communiquée dans le cadre posé par les articles R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative, ne correspond pas à un « chemin critique » complet du projet , soit de la notification à la réception des travaux, […]
Lire la suite…[…] un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, ainsi qu'un mémoire distinct présenté en application de l'article R. 611-30 du code de justice administrative, enregistrés le 17 décembre 2024 et les 21 janvier et 5 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, les sociétés NRJ 12 et NRJ Group demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le rejet par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de la candidature de NRJ 12 à l'attribution d'une autorisation d'utilisation d'une […] 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 avec les objectifs de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018, […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2024, la commune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, représentée par M e Amon, a produit des pièces en invoquant le secret des affaires en application des articles R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative.
[…] Aux termes de l'article L. 611-1 du code de justice administrative : « Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires () ». Aux termes de l'article R. 611-30 de ce même code : « Lorsqu'une partie produit une pièce ou une information dont elle refuse la transmission aux autres parties en invoquant la protection du secret des affaires, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable ». […]
[…] Vu les autres pièces du dossier, dont celle communiquée au juge des référés par le port autonome de Papeete le 25 février 2025 selon les modalités prévues par les articles R. 412-2-1 et R. 611-30 du code de justice administrative.
Voyons cela au fil d'une très brève vidéo et d'un article un peu plus disert. […] Certes quelques spécificités du droit polynésien (article L. 551-24 du Code de justice administrative ; articles LP. 235-3 et LP. 122-3 du Code polynésien des marchés publics) sont-elles à prendre en compte dans cette affaire. […] Il résulte de l'instruction que la pièce C5 relative au planning d'exécution proposée dans son offre de base et ses variantes par la société Boyer, communiquée dans le cadre posé par les articles R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative, ne correspond pas à un « chemin critique » complet du projet , soit de la notification à la réception des travaux, […]
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