Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
En cas de transfert de propriété du bien entre consommateurs à titre onéreux ou à titre gratuit, le sous-acquéreur bénéficie des droits acquis par l'acquéreur initial, relatifs à la garantie légale de conformité vis-à-vis du vendeur professionnel et le cas échéant à la garantie commerciale vis-à-vis du garant, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Les articles L. 217-4 et L.217-5 du Code de la Consommation intègrent de nouveaux critères de conformité des biens, contenus et services numériques et en régit les modalités. […] En conséquence, tous cas de violation des dispositions du RGPD, pourra entrainer une double sanction tant sur la violation en elle-même du RGPD que sur la violation de défaut de conformité. • Evolution de l'étendue de la conformité du bien. […] En effet, l'article L. 217-29 du Code de la Consommation dispose dorénavant que toute garantie légale, et notamment de conformité, ainsi que toutes garanties commerciales ou de services après-vente attachées au produit, suivent ce produit. […]
Lire la suite…Les articles L. 217-4 et L.217-5 du Code de la Consommation intègrent de nouveaux critères de conformité des biens, contenus et services numériques et en régit les modalités. […] contenu ou service en cause. […] En effet, l'article L. 217-29 du Code de la Consommation dispose dorénavant que toute garantie légale, et notamment de conformité, […] même si ce dernier n'est pas partie au contrat initial. • Evolution de la durée légale de garantie légale de conformité. […] Guillaume Gouachon Avocat Associé 1 Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques 2 L.111-1 du Code de la Consommation
Lire la suite…[…] Les articles L.217-1 et suivants du code de la consommation définissent la garantie légale de conformité pour les biens applicable entre un vendeur professionnel et un consommateur. […] La conclusion d'un contrat translatif de propriété emporte la transmission à l'acquéreur de l'ensemble des droits et actions attachés à la chose et notamment l'obligation de délivrance conforme de droit commun et la garantie légale de conformité du code de la consommation pour les acquéreurs consommateurs, ce que précise d'ailleurs l'article L.217-29 susvisé.
Les articles L. 217-4 et L.217-5 du Code de la Consommation intègrent de nouveaux critères de conformité des biens, contenus et services numériques et en régit les modalités. […] En conséquence, tous cas de violation des dispositions du RGPD, pourra entrainer une double sanction tant sur la violation en elle-même du RGPD que sur la violation de défaut de conformité. • Evolution de l'étendue de la conformité du bien. […] En effet, l'article L. 217-29 du Code de la Consommation dispose dorénavant que toute garantie légale, et notamment de conformité, ainsi que toutes garanties commerciales ou de services après-vente attachées au produit, suivent ce produit. […]
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