Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Les dispositions du présent chapitre ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant de la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Lorsqu'une restriction découlant de la violation des droits de tout tiers, en particulier des droits de propriété intellectuelle, empêche ou limite l'utilisation du bien conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et L. 217-5, la nullité du contrat ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle peuvent être encourues par application des dispositions du code civil.
[…] représentée par son Conseil, a soutenu ses dernières conclusions, aux termes desquelles, sur le fondement des articles 9, 331 et 700 du Code de procédure civile, 1231-1, […] 1603, 1604, 1641 et 1648 du Code civil et L217-3, L217-7, L217-8, L217-9, L217-10, L217-30 et L217-31 du Code de la consommation, elle entend solliciter du Tribunal : […] L'article L 217-4 du code de la consommation, issu de l'ordonnance n°2021-1247 du 29/09/2021 entrée en vigueur le 01/01/2022, […] L'article 217-5 du code de la consommation, issu de l'ordonnance du 29/09/2021, […] 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 9 mai 2025 par voie électronique, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des demandes et des moyens, Madame [N] [P] et Monsieur [U] [P] demandent au tribunal au visa des articles L217-3 et suivants, et L217-30 du Code de la consommation, les articles 1604 et suivants, 1641 et suivants et 1104, 1217, 1231-1, 1231-6 et 1240 du code civil, de : […] L'article L217-3 du code de la consommation dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
[…] En application des dispositions de l'article L217-3 du code de la consommation qui dispose que « le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. » […] L'article L217-30 du code de la consommation dispose que « Les dispositions du présent chapitre ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant de la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.”