Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1755 du 23 décembre 2021 - art. 2 (V)
Toute technique, y compris logicielle, dont l'objet est de restreindre la liberté du consommateur d'installer les logiciels ou les systèmes d'exploitation de son choix sur son terminal, à l'issue du délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 217-3, est interdite, sauf si elle vise à assurer la conformité de ce terminal aux exigences essentielles mentionnées à l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques.
[…] le Code de la consommation inclut explicitement les techniques logicielles dans la définition du délit d'obsolescence programmée (article L. 441-2). Cela signifie que toute mise à jour qui réduit volontairement la durée de vie d'un produit peut être sanctionnée. 📌 Exemple : Une mise à jour qui rend un smartphone plus lent ou incompatible avec certaines applications essentielles peut être considérée comme une atteinte délibérée à sa durée de vie. […] L'obligation d'informer avant et après la mise à jour L'article L. 111-1 du Code de la consommation impose une information précontractuelle sur : La durée pendant laquelle les mises à jour seront fournies, […]
Lire la suite…Outre l'objectif visant à faire prendre conscience aux utilisateurs du numérique de son impact, cette loi contient un nombre de dispositions spécifiques ayant un impact significatif sur les vendeurs d'équipements intégrant des éléments numériques avec notamment pour conséquence de : Rendre le délit d'obsolescence plus dissuasif : l'article L441-2 du Code de la consommation simplifié inverse la charge de la preuve s'agissant des équipements numériques qui reposait antérieurement sur le consommateur. […] Elle constitue en cela une forme d'obsolescence programmée poussant le consommateur à renouveler son smartphone ou son ordinateur » (Article L441-2 C. consom) ; […]
Lire la suite…[…] Au visa des articles 1112, 1112-1, 1128, 1133, […] 1156, 1157, 1353 du code civil, L.221-28, L.441-6 du code de la consommation, la société Brichlomar expose que la commerciale de la société Atenea s'est imposée dans ses locaux, sans se préoccuper de la procédure de référencement, ni du fait que les produits proposés n'entraient pas dans le champ de son activité ; […]
[…] Attendu que l'EURL VANDEVELDE Patrick a, suivant acte en date du 2 Juin 2010, assigné la SARL NOTAM aux fins de s'entendre condamner la SARL NOTAM à lui régler la somme de 13.807,32 Euros au titre de factures impayées relatives à la livraison de pains, de viennoiseries avec intérêts légal fixé par l'Article L. 441-6 du Code de la Consommation à savoir le taux d'intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération dont financement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et application des dispositions de l'Article 1154 du Code Civil prévoyant la capitalisation des intérêts échus pour une année entière ; […] Mis en délibéré à l' Audience du 24 MAI 2011
[…] Vu l'article L. 133-2 du code de la consommation, Vu les articles L. 441-6 et L. 622-13 du code de commerce, Vu l'article 1134 du code civil, – - mettre purement et simplement hors de cause Maître E X ès qualités, A titre principal, […]
Les conséquences juridiques pour les entreprises françaises Une transposition rapide dans le droit national La France a déjà intégré ces obligations dans : Le Code de la consommation (articles L. 441-2 à L. 441-6), Le Code de l'environnement (articles L. 541-9-2 à L. 541-9-4), Les décrets du 31 décembre 2021 sur la réparabilité. 📌 Exemple : Un fabricant qui ne respecte pas les délais de fourniture des pièces détachées peut être sanctionné par une amende administrative.
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