Entrée en vigueur le 28 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 4
Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées au 5° de l'article L. 111-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
En effet, la DGCCRF l'avait précédemment enjoint de respecter l'article L. 442-1 I 2° du code de commerce ainsi que le Règlement (UE) 2019/1150 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne. […] Pour nous contacter, cliquez ici [1] Article L131-1-1 du Code de la consommation [2] Article L241-1-1 du Code de la consommation [3] Article L241-2 du Code de la consommation [4] Article L242-10 du Code de la consommation
Lire la suite…Afin de s'adapter aux nouveaux produits mis en circulation sur le marché, le Code de la Consommation a fait l'objet d'une évolution concernant les objets, les services et les contenus numériques mais également à leurs mises à jour afférentes. L'article L. 111-1 du Code de la Consommation ajoute, en plus des informations précontractuelles traditionnelles, […] de manière lisible et compréhensible, avant que le consommateur ne soit lié avec lui par un contrat à titre onéreux. […] L. 111-1 et suivants du Code de la Consommation 4 Article L. 111-8 du Code de la Consommation 5 Article L.131-1 du Code de la consommation 6 Article L. 131-1-1 du Code de la Consommation Facebook Twitter Linkedin
Lire la suite…[…] 4. Les amendes mentionnées aux articles L. 131-1, L. 131-1-1 et L. 131-5 du code de la consommation sont prononcées dans les conditions prévues par les articles L. 522-1 et suivants et R. 522-1 et suivants de ce code.
[…] que, profane en la matière, elle doit être qualifiée de « non-professionnelle » au sens du code de la consommation, et dès lors protégée des clauses abusives insérées dans le contrat la liant à la SA Société Générale par application des dispositions des articles L212-1 et suivants dudit code. […] Les sociétés appelantes font valoir qu'il suffit de se reporter aux relevés de compte produits par la banque elle-même pour constater toute une série de dates de valeur méconnaissant le cadre fixé par le code monétaire et financier, qu'en l'espèce, les violations des dispositions des articles L131-1-1, L133-9, L133-12, L133-13 et L133-14 de ce code sont patentes et réitérées.
[…] en disposant d'un délai discrétionnaire, contrevient à l' article R 132-1 4 du code de la consommation (devenu l'article R. 212-1) ; qu'au surplus, le délai légal édicté à l'article L 131-1-1 du code […] donc abusive, car ce délai serait contraire au délai de prescription de l'action en paiement de l'article L131-59 du code monétaire et financier qui est de 6 mois au-delà du délai de 8 jours ; qu'elle serait abusive en ce qu'elle laisse entendre que le consommateur ne bénéficierait pas de la prescription prévue à l'article L 110-4 du code de commerce ; […] sans provision prévues aux articles L. 131-73 à L. 131-87 du code monétaire et financier ; qu' en outre, la clause, […]
[…] articles L .111-1 et L . 223-2 du Code de la consommation notamment celles concernant : La possibilité de s'inscrire à la liste BLOCTEL d'opposition au démarchage téléphonique permettant de limiter les […] Quatrième enseignement : la variété des sanctions à la disposition de la DGCCRF Pour mémoire, […] Le choix de la sanction revient exclusivement à la DGCCRF même si les praticiens constatent généralement qu'un dialogue reste possible avec l'Administration qui est le plus souvent dans une posture pédagogique à l'égard des entreprises. […] Rappelons en tant que de besoin que l'article […]
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