Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'article R. 1454-14 du code du travail attribue au conseil des prud'hommes un pouvoir d'un grand intérêt : celui d'ordonner toute mesure d'instruction et toute mesure nécessaire à la conservation des preuves. Un pouvoir limité en principe puisque la mesure d'instruction ne doit pas pallier la carence du demandeur (article 146 du code de procédure civile alinéa 2), […] audition des salariés…article L 1454-1 al. 1 et R 1454-1 du code du travail), désigner un technicien avec une mission d'assistance (article 181 du code de procédure civile) ou d'expertise (article 215 du code de procédure civile), […]
Lire la suite…[…] ORDONNANCE DE RADIATION N°287 Nous, Marie-Florence BRENGARD, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ; Vu les articles 66, 215 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française ; L'appelant n'ayant pas effectué les diligences nécessaires pour mettre l'affaire en état, faute d'assignation, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire. PAR CES MOTIFS,
[…] N°5 Nous, Katia AW, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva AT-AU, Greffier ; Vu les articles 66, 215 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française ; Vu que l'appelant, M e Mathieu Lamourette, souhaite radier l'affaire, celui-ci n'étant plus en contact avec son client, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire. PAR CES MOTIFS,
[…] Attendu qu'en application de l'article 215 du Code de Procédure Civile et aux termes d'une jurisprudence constante, si ce n'est dans le cas où la mesure a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier qui a été autorisé à pratiquer une mesure conservatoire contre une caution personnelle, personne physique, doit, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, même si le débiteur principal a fait l'objet d'un redressement judiciaire ; dans ce cas, l'instance ainsi engagée est suspendue jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation judiciaire du débiteur principal,
[…] code de procédure civile alinéa 2). […] Néanmoins ce principe est à moduler avec l'article L 1235-1 du Code du travail précisant que le conseil de prud'hommes forme sa conviction au besoin après toute mesures d'instruction qu'il estime utiles… L'éventail des mesures pouvant être ordonnées par le bureau de conciliation est large : ordonner l'audition d'un témoin ( article 143 du code de procédure civile ) ; […] désigner un technicien avec une mission d'assistance ( article 181 du code de procédure civile ) ou d'expertise ( article 215 […]
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