Article L312-35-1 du Code de la consommation
Article L312-35Article L312-35-2
Entrée en vigueur le 20 novembre 2026
Modifié par : Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 38

NOTA

Conformément au I de l’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance précitée, entrent en vigueur le 20 novembre 2026.

Conformément au II de l’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l’ordonnance précitée.

Commentaire • 1

1. Réforme du crédit à la consommation 2026 : ce qui change pour les emprunteurs
cointetavocatparis.fr · 9 novembre 2026

Pour en savoir davantage, consultez notre article consacré au découvert bancaire, aux frais, aux agios et aux recours possibles. […] Il permet à l'emprunteur de revenir sur son engagement dans les conditions prévues par le Code de la consommation. […] Le nouvel article L. 312-35-1 du Code de la consommation prévoit notamment le respect d'un délai raisonnable avant l'engagement d'une telle procédure et encadre les mesures pouvant être envisagées pour tenir compte de la situation personnelle de l'emprunteur. […]

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Décisions • 6

[…] Au soutien de ses demandes, il expose, sur le fondement des articles L. 312-35-1, L. 312-31-1 et R. 312-14-1 du code de la consommation, que la banque a manqué à ses obligations en ne faisant pas preuve de tolérance face à sa situation personnelle, […] L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. […] — ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

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2. Tribunal Judiciaire de Montpellier, Contentieux general proxi, 11 décembre 2025, n° 24/01458

[…] la SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC a assigné Madame [D] [N] épouse [E] et Monsieur [I] [E] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, au visa de l'article 1103 du Code civil et des articles L. 312-18 et suivants du Code de la consommation aux fins : […] peut bénéficier des dispositions des articles L312-35-1 du Code de la consommation et 1343-5 du Code civil […] VU 1'article L314-20 du code de la consommation et l'article 1343-5 du Code Civil : […] Les articles L.311-24 et D.311-6 devenus les articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation disposent qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, […]

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3. Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 22 octobre 2024, n° 24/00443

[…] Monsieur [M] [W], au visa des articles 1103, 1104, 1217 et 1343-5 du code civil et l'article L312-35-1 du code de la consommation, […] L'article R.312-35 du Code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, […] en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L. 312-5. […] Aux termes de l'article L. 341-1 du Code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l'article L.312-12 est déchu du droit aux intérêts. Aux termes de l'article R. 312-10 du Code de la consommation, […] L'article L312-16 du code de la consommation dispose que « Avant de conclure le contrat de crédit, […]

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Document parlementaire • 0

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