Entrée en vigueur le 20 novembre 2026
Modifié par : Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 38
Le prêteur s'astreint à respecter un délai raisonnable avant d'engager une procédure d'exécution à l'encontre d'un emprunteur en difficulté financière et lui propose, s'il y a lieu, des mesures de renégociation tenant notamment compte de sa situation personnelle. Ces mesures peuvent être :
1° Le refinancement total ou partiel du contrat de crédit ;
2° La modification des conditions du contrat de crédit, qui peut comprendre entre autres :
a) L'allongement de la durée du contrat de crédit ;
b) La modification du type de contrat de crédit ;
c) Le report de tout ou partie des versements du remboursement pendant une période donnée ;
d) Une réduction du taux débiteur ;
e) Le réaménagement de l'échéancier, notamment la réduction du montant des versements du remboursement ;
f) Des remboursements partiels ;
g) Une remise de dette partielle et la consolidation de la dette ;
h) Une proposition de dispense temporaire de remboursement ;
i) Des conversions de monnaie.
Le prêteur n'est pas tenu de procéder à l'évaluation de solvabilité mentionnée à l'article L. 312-16 lorsqu'il modifie les conditions existantes d'un contrat de crédit conformément au 2°, sous réserve que le montant total dû par l'emprunteur n'augmente pas de manière significative.
Sauf si la situation de l'emprunteur le justifie, le prêteur n'est pas tenu de proposer à plusieurs reprises des mesures de renégociation.
Le prêteur formalise les modifications des clauses et conditions existantes d'un contrat de crédit mentionnées au 2° dans les conditions prévues à l'article L. 312-31-1.
[…] Au soutien de ses demandes, il expose, sur le fondement des articles L. 312-35-1, L. 312-31-1 et R. 312-14-1 du code de la consommation, que la banque a manqué à ses obligations en ne faisant pas preuve de tolérance face à sa situation personnelle, […] L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. […] — ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
[…] la SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC a assigné Madame [D] [N] épouse [E] et Monsieur [I] [E] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, au visa de l'article 1103 du Code civil et des articles L. 312-18 et suivants du Code de la consommation aux fins : […] peut bénéficier des dispositions des articles L312-35-1 du Code de la consommation et 1343-5 du Code civil […] VU 1'article L314-20 du code de la consommation et l'article 1343-5 du Code Civil : […] Les articles L.311-24 et D.311-6 devenus les articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation disposent qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, […]
[…] Monsieur [M] [W], au visa des articles 1103, 1104, 1217 et 1343-5 du code civil et l'article L312-35-1 du code de la consommation, […] L'article R.312-35 du Code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, […] en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L. 312-5. […] Aux termes de l'article L. 341-1 du Code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l'article L.312-12 est déchu du droit aux intérêts. Aux termes de l'article R. 312-10 du Code de la consommation, […] L'article L312-16 du code de la consommation dispose que « Avant de conclure le contrat de crédit, […]
Pour en savoir davantage, consultez notre article consacré au découvert bancaire, aux frais, aux agios et aux recours possibles. […] Il permet à l'emprunteur de revenir sur son engagement dans les conditions prévues par le Code de la consommation. […] Le nouvel article L. 312-35-1 du Code de la consommation prévoit notamment le respect d'un délai raisonnable avant l'engagement d'une telle procédure et encadre les mesures pouvant être envisagées pour tenir compte de la situation personnelle de l'emprunteur. […]
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