Entrée en vigueur le 30 décembre 2023
Est créé par : Ordonnance n°2023-1139 du 6 décembre 2023 - art. 6
Les prêteurs disposent de politiques et de procédures adéquates les incitant à faire preuve d'une tolérance raisonnable avant d'engager une procédure d'exécution à l'encontre d'un emprunteur en difficulté et à lui proposer, s'il y a lieu, des mesures de renégociation tenant notamment compte de sa situation personnelle. Ces mesures peuvent être :
a) Le refinancement total ou partiel du contrat de crédit ;
b) La modification des conditions existantes d'un contrat de crédit, qui peut comprendre entre autres :
i) La prolongation de la durée du contrat de crédit ;
ii) La suspension de tout ou partie des versements du remboursement pendant une période donnée ;
iii) La modification du taux d'intérêt ;
iv) Le réaménagement de l'échéancier, notamment la réduction du montant des versements du remboursement ;
v) Une remise de dette partielle et la consolidation de la dette.
[…] Au soutien de ses demandes, il expose, sur le fondement des articles L. 312-35-1, L. 312-31-1 et R. 312-14-1 du code de la consommation, que la banque a manqué à ses obligations en ne faisant pas preuve de tolérance face à sa situation personnelle, […] L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. […] — ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
[…] né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7]O Mme [S] [E] [Adresse 1] [Adresse 8], […] la SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC a assigné Madame [D] [N] épouse [E] et Monsieur [I] [E] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, au visa de l'article 1103 du Code civil et des articles L. 312-18 et suivants du Code de la consommation aux fins : […] peut bénéficier des dispositions des articles L312-35-1 du Code de la consommation et 1343-5 du Code civil […] Les articles L.311-24 et D.311-6 devenus les articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation disposent qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, […]
[…] au visa des articles 1103, […] 1217 et 1343-5 du code civil et l'article L312-35-1 du code de la consommation, […] L'article R.312-35 du Code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, […] la mention visée au dernier alinéa de l'article L. 312-5. Aux termes de l'article L. 341-1 du Code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l'article L.312-12 est déchu du droit aux intérêts. Aux termes de l'article R. 312-10 du Code de la consommation, […] les articles L312-39 et L 313-52 du Code de la consommation ne prévoyant pas la possibilité de condamner le débiteur défaillant à payer des intérêts capitalisés.