Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2023 |
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La Première ministre,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-1 à R. 123-15 ;
Vu le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises ;
Vu le décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 22 décembre 2023,
Arrête :
I. - La difficulté grave mentionnée à l'article R. 123-15 du code de commerce est caractérisée lorsque les deux critères cumulatifs suivants sont remplis :
1° Les dépôts des dossiers uniques ne peuvent être réalisés en raison soit d'une indisponibilité générale du guichet unique électronique des formalités d'entreprises mentionné à l'article R. 123-2 du code de commerce, soit d'un blocage d'un ou plusieurs types particuliers de déclaration mentionnée au 1° du I de l'article R. 123-1 du même code ayant un caractère répétitif ;
2° L'impossibilité de déposer n'est pas de nature à pouvoir être résolue par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du même code dans un délai de quarante-huit heures à compter de son constat.
II. - Lorsque l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce, ou l'un des membres du collège stratégique mentionné à l'article A. 123-7 du même code, établit qu'un cas de difficulté grave affecte le fonctionnement du guichet unique électronique des formalités d'entreprises mentionné à l'article R. 123-2 du même code, il en informe sans délai le président du collège stratégique.
La décision de déclenchement de la procédure de secours est prise par le collège stratégique, au plus tard vingt-quatre heures après la réception de ce signalement. Cette décision peut être prise après consultation par voie électronique de ses membres. Elle mentionne le type de formalité concernée et le délai durant lequel la procédure de secours est mise en œuvre.
La décision fait l'objet d'une inscription sur une liste arrêtée par le collège stratégique, régulièrement actualisée. Cette liste est communiquée, à chaque actualisation, aux organismes destinataires mentionnés à l'article A. 123-5 du code de commerce, ainsi qu'aux organismes chargés de l'assistance mentionnés au I de l'article R. 123-14 du même code. L'organisme unique la rend publique par tout moyen approprié.
Lorsque le cas de difficulté grave n'est pas résolu à l'expiration du délai fixé, l'organisme unique en informe le président du collège stratégique qui peut prolonger la procédure de secours pour une nouvelle durée qu'il détermine.
I.-Les formalités dont le type est inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article 1er et figurant au tableau en annexe 1 sont transmises par les déclarants aux organismes indiqués dans ce tableau selon les modalités décrites aux II et III du présent article, par dérogation à l'article R. 123-1 du code de commerce.
II.-Lorsqu'une formalité mentionnée au I est réceptionnée par la direction générale des finances publiques ou l'URSSAF, les informations et pièces de cette déclaration peuvent être transmises par le déclarant à cet organisme, selon les cas :
1° Par un formulaire au format PDF remplissable disponible sur le site entreprises. gouv. fr ;
2° Ou par le biais d'un téléservice spécifique mis en œuvre par l'URSSAF. L'accès à ce téléservice n'est possible que par un lien de redirection depuis le site du guichet unique électronique des formalités d'entreprises mentionné à l'article R. 123-2 du code de commerce et pour les seules formalités dont le type figure sur la liste mentionnée au II de l'article 1er du présent arrêté. L'URSSAF rejette tout autre type de formalité que celles-ci.
Lorsque la formalité concerne une entreprise étrangère dont l'activité est agricole, l'URSSAF transmet les informations et pièces à la caisse de mutualité sociale agricole, aux fins de traitement de la déclaration.
III.-Lorsqu'une formalité mentionnée au I concerne le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire à compétence commerciale compétent, les informations et pièces nécessaires à l'inscription au registre du commerce et des sociétés ainsi que les éventuels frais afférents peuvent être transmis par le déclarant au greffe :
1° Par l'intermédiaire d'un téléservice mis en œuvre par le greffier ou par le groupement visé à l'article L. 743-12 du code de commerce auquel il appartient. L'accès à ce téléservice n'est possible que par un lien de redirection depuis le site du guichet unique électronique des formalités d'entreprises mentionné à l'article R. 123-2 de ce même code, et pour les seules formalités dont le type figure sur la liste mentionnée au II de l'article 1er ;
2° Ou sur support papier, par un formulaire au format PDF remplissable disponible sur le site entreprises. gouv. fr, adressé par voie postale ou par dépôt au greffe, lorsque la formalité n'est pas disponible sur ce téléservice.
Le greffe rejette tout autre type de formalité que celles mentionnées au II de l'article 1er.
Le greffe compétent procède aux inscriptions au registre du commerce et des sociétés, conformément aux articles R. 123-31 à R. 123-171-1 du code de commerce, et délivre au déclarant un extrait du registre du commerce et des sociétés à jour. Pour l'application de ces articles, la référence à l'organisme unique est ignorée.
Le greffe transmet le jour même aux organismes destinataires mentionnés à l'article A. 123-5 du code de commerce le dossier complet comprenant les informations et pièces les concernant, en indiquant les coordonnées électroniques auxquelles l'ensemble des fichiers constituant le dossier de déclaration est transmis. La transmission des informations est réalisée par voie électronique, par le biais de messages de type " REGENT ", selon la " norme fonctionnelle d'échanges automatisés d'informations (version V2016. 2 mars 2018) ". La transmission par le greffe à la caisse de la mutualité agricole se fait par tout moyen approprié.
Le greffe compétent transmet à l'Institut national de la propriété industrielle, par voie électronique et sans frais, un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui sont déposés au registre du commerce et des sociétés, aux fins de satisfaire aux opérations de validation et de contrôle qu'il est amené à réaliser au titre du registre national des entreprises en application de l'article R. 123-270 du code de commerce. Les modalités de cette transmission sont définies dans l'annexe 2 au présent arrêté.
IV.-Lorsque la formalité mentionnée au III concerne l'exercice d'une activité du secteur des métiers et de l'artisanat, le déclarant peut transmettre sa formalité à la chambre des métiers et de l'artisanat dont il relève, après délivrance de l'extrait Kbis par le greffe. Celle-ci délivre au déclarant un récépissé mentionnant l'objet et la date du dépôt de la formalité et inscrit les données relatives à l'activité au registre national des entreprises.
I. - Pour toute formalité dont le type est inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article 1er, autre que celles mentionnées à l'article 2, le site du guichet unique électronique des formalités d'entreprises met à disposition du déclarant, le jour même de la demande, un récépissé mentionnant :
1° Le type de la formalité et la durée de son indisponibilité sur le système d'information ;
2° La date du jour d'édition du récépissé ;
3° L'obligation pour l'entreprise de satisfaire à ses obligations déclaratives en déposant sa formalité sur le site du guichet unique électronique des formalités d'entreprises dans les trente jours après la fin de la difficulté grave affectant ce type de formalité sur le guichet.
II. - Lorsque la difficulté grave a été résolue par l'organisme unique, un message d'information sur le site du guichet unique électronique des formalités d'entreprises invite le déclarant à procéder au dépôt, sur ce même guichet, de sa formalité accompagnée du récépissé mentionné au I, en application des articles R. 123-1 et suivants du code de commerce, au plus tard trente jours à compter de la résolution de la difficulté grave. Cette disposition ne s'applique pas aux formalités mentionnées au II et au III de l'article 2.
Les autorités chargées de la validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces en application de l'article R. 123-267 du code de commerce retiennent comme date de dépôt de la formalité la date figurant sur le récépissé susmentionné, et non celle figurant sur le récépissé prévu à l'article R. 123-6 du même code.
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