Copie exécutoire: X Y REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 04/07/2024
PAR M. JEROME SIMON, PRESIDENT,
л ASSISTE DE MME Z AA, GREFFIER RG 2024028755
04/07/2024
ENTRE:
1) SAS CORPORATE FINANCE HAUSSMANN (anciennement SAS NG FINANCE), dont le siège social est […] – RCS B 532208709
2) SELARL FHB, prise en la personne de M^e AB AC, en qualité d’administrateur judiciaire de la société CORPORATE FINANCE HAUSSMANN, intervenant volontaire, dont le siège social est […]
3) SELARL C. BASSE, prise en la personne de M^e AD BASSE, en qualité de mandataire judiciaire de la société CORPORATE FINANCE HAUSSMANN, intervenant volontaire, dont le siège social est […]
Parties demanderesses: comparant par l’AARPI PRIMO AVOCATS – M^e Manon FRANCISPILLAI (RPJ117669) qui substitue M^e X Y Avocat (D1555)
ET:
SAS QUANTCUBE TECHNOLOGY, dont le siège social est […] – RCS B 794381202
Partie défenderesse: non comparante
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 10.05.2024, déposée en l’Etude du Commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, SAS NG FINANCE nous demande de :
Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1103 et 1217 du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
CONDAMNER par provision la société QUANTCUBE TECHNOLOGY à payer à la société NG FINANCE la somme de 25.833,46 € outre intérêts au taux de la BCE + 10 points jusqu’à complet paiement;
CONDAMNER par provision la société QUANTCUBE TECHNOLOGY à payer à la société NG FINANCE la somme de 80 pour frais de recouvrement au titre des factures n°2023-2030 et n°2023-2059;
CONDAMNER la société QUANTCUBE TECHNOLOGY à payer à la société NG
FINANCE la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société QUANTCUBE TECHNOLOGY aux entiers dépens.
RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit.
SAS QUANTCUBE TECHNOLOGY ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.
1] AJ 1

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2024028755
ORDONNANCE DU JEUDI 04/07/2024
Le conseil de la SELARL FHB, prise en la personne de M^e AB AC et de la SELARL C. BASSE, prise en la personne de M^e AD BASSE dépose des conclusions motivées d’intervention volontaire aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les articles 328 à 330 du Code de procédure civile,
Vu la procédure en cours enrôlée sous le numéro 2024028755,
PRENDRE ACTE de l’intervention volontaire de la SELARL FHB, prise la personne de
Maître AB AE en sa qualité d’administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société CORPORATE FINANCE HAUSSMAN ouverte par le Tribunal de commerce de Nanterre le 18 juin 2024, avec une mission de surveillance. PRENDRE ACTE de l’intervention volontaire de la SELARL C. BASSE, prise en la personne de Maître AD BASSE, désignée en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société CORPORATE FINANCE HAUSSMAN ouverte par le Tribunal de commerce de Nanterre le 18 juin 2024.
Sur ce,
Sur la demande principale
Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l’article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.
Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SAS CORPORATE FINANCE HAUSSMANN (anciennement SAS NG FINANCE) nous a régulièrement saisi de sa demande; que par ordonnance en date du 10.05.2024, la société SAS CORPORATE FINANCE HAUSSMANN (anciennement SAS NG FINANCE) a été placée en procédure de sauvegarde. Nous prendrons acte de l’intervention volontaire de la SELARL FHB, prise en la personne de
M^e AB AC, en qualité d’administrateur judiciaire de la société CORPORATE FINANCE HAUSSMANN et de la SELARL C. BASSE, prise en la personne de M^e AD BASSE, en qualité de mandataire judiciaire de la société CORPORATE FINANCE HAUSSMANN.
Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.
S’agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :
la preuve de l’engagement résultant:
⚫ d’une lettre de mission en date du 21 juillet 2023
la preuve de l’exécution de la prestation résultant:
⚫ du courriel de NG FINANCE du 25 août 2023 – Envoi du rapport finalisé
le montant demandé étant justifié par :
Facture n°2023-2030
.
• Facture n°2023-2059
Nous retenons également que la mise en demeure du 17 janvier 2024 est restée vaine et non contestée.
AJ
D

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2024028755
ORDONNANCE DU JEUDI 04/07/2024
Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 1.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort. Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.
Prenons acte de l’intervention volontaire de la SELARL FHB, prise la personne de Maître
AB AE en sa qualité d’administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société CORPORATE FINANCE HAUSSMANN ouverte par le Tribunal de commerce de Nanterre le 18 juin 2024, avec une mission de surveillance.
Prenons acte de l’intervention volontaire de la SELARL C. BASSE, prise en la personne de
Maître AD BASSE, désignée en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société CORPORATE FINANCE HAUSSMANN ouverte par le Tribunal de commerce de Nanterre le 18 juin 2024.
Condamnons SAS QUANTCUBE TECHNOLOGY à payer à SAS CORPORATE FINANCE HAUSSMANN (anciennement SAS NG FINANCE), à titre de provision, la somme de 25.833,46 € outre intérêts au taux de la BCE + 10 points, à compter de la mise en demeure en date du 17.01.2024
Condamnons SAS QUANTCUBE TECHNOLOGY à payer à SAS CORPORATE FINANCE HAUSSMANN (anciennement SAS NG FINANCE), à titre de provision, la somme de 80 € pour frais de recouvrement au titre des factures n°2023-2030 et n°2023-2059;
Condamnons SAS QUANTCUBE TECHNOLOGY à payer à SAS CORPORATE FINANCE HAUSSMANN (anciennement SAS NG FINANCE), la somme de 1.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamnons en outre SAS QUANTCUBE TECHNOLOGY aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 72,25 € TTC dont 11,83 € de TVA.
Commettons d’office l’un des huissiers audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.
La minute de l’ordonnance est signée par M. AH AIn président et M^me AF
Zenouda greffier.
^ঠ N AJ

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DU JEUDI 04/07/2024
^Mme ^Jessyca ^Zenoudaदु
N° RG: 2024028755
M. AH AI
AJ