Article 74-0 G du Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 74-0 F bisArticle 74-0 G bis
Entrée en vigueur le 3 avril 2008
Modifié par : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 2

NOTA

Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 2 et 3-I-74° du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007.

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