Entrée en vigueur le 25 février 2016
Modifié par : Décret n°2016-177 du 22 février 2016 - art. 1
1. Le montant des plus-values de cession ou d'échange de valeurs mobilières ou de droits sociaux dont l'imposition a été reportée est mentionné, selon le cas, sur la déclaration spéciale prévue à l'article 74-0 F ou à l'article 74 SH et souscrite au titre de l'anné au cours de laquelle l'expiration du report est intervenue. Cette déclaration comporte la désignation des sociétés concernées et, le cas échéant, la désignation de la société ou du groupement interposé qui a réalisé l'opération, ainsi que la nature et la date de l'opération.
2. Les contribuables joignent à cette déclaration un état conforme à celui mentionné au 1 de l'article 74-0 N.
Les modalités de déclaration, de calcul et d’imposition des plus-values
Régis Vabres ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… En outre, le report d'imposition expire lorsque le donataire transfère son domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues à l'article 167 bis du CGI. D. Les obligations déclaratives et le droit de reprise de l'administration Les obligations déclaratives sont prévues à l'article 74-0 M et suivants de l'annexe II au CGI ainsi qu'à l'article 41 quatervicies et suivants de l'annexe III au CGI. …
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