Article 275 bis L du Code général des impôts, annexe II

Article 275 bis L du Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

Article 275 bis KArticle 275 ter

Entrée en vigueur le 27 octobre 1995

Est créé par : Décret n°95-212 du 21 février 1995 - art. 11 (V) JORF 28 février 1995

Est codifié par : Décret 95-1281 1995-12-11

Les conventions sont passées pour un an et renouvelables par tacite reconduction.

Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est créé par :	Décret n°95-212 du 21 février 1995 - art. 11 (V) JORF 28 février 1995
Est codifié par :	Décret 95-1281 1995-12-11

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).