Article 316 du Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Entrée en vigueur le 10 août 1987
Est créé par : Décret 87-940 1987-11-23 art. 3 JORF 26 novembre 1987
Est codifié par : Décret 87-940 1987-11-23
I. - Les matrices de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont dressées par le service des impôts avec le concours de la commission communale des impôts directs.
II. - Les rôles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes.